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Vertaling van "condition confidentiality shall remain confidential unless " (Engels → Frans) :

Information exchanged between national market surveillance authorities and between them and the Commission on condition of confidentiality shall remain confidential unless the originating authority has agreed to its disclosure.

Les informations échangées entre les autorités nationales de surveillance du marché ainsi qu’entre celles‑ci et la Commission sous réserve de confidentialité restent confidentielles, sauf si l’autorité d’origine a accepté qu’elles soient divulguées.


(8) Where the Council requests of a party that a document, for which confidentiality has been claimed, be placed on the public record, the party claiming confidentiality shall have 10 days to file a reply, unless the Council otherwise determines.

(8) Lorsque le Conseil demande la divulgation d’un document dont le traitement confidentiel a été demandé, la partie qui en réclame le traitement confidentiel dispose de 10 jours pour répondre au Conseil, sauf décision contraire de ce dernier.


In order to safeguard the interest of the complainants, complaints shall be dealt with confidentially unless the complainant waives his or her right to confidentiality.

Dans l'intérêt des plaignants, les plaintes sont traitées de manière confidentielle, à moins que le plaignant ne renonce à son droit à la confidentialité.


(3) The carrier shall, without delay after the arbitrator’s decision, set out the rate or rates or the conditions associated with the movement of goods that have been selected by the arbitrator in a tariff of the carrier, unless, where the carrier is entitled to keep the rate or rates or conditions confidential, the parties to the ...[+++]

(3) Le transporteur inscrit, sans délai après la décision de l’arbitre, les prix ou conditions liés à l’acheminement des marchandises choisis par l’arbitre dans un tarif du transporteur, sauf si, dans les cas où celui-ci a droit de ne pas dévoiler les prix ou conditions, les parties à l’arbitrage conviennent de les inclure dans un contrat confidentiel conclu entre les parties.


(2) Where, pursuant to subsection (1), a person submits to the President, within the fifteen days referred to in that subsection, an explanation or further explanation of why the person designated information as confidential, the President shall again consider whether, taking into account that explanation or further explanation, the designation of the information as confidential is warranted and, if the President decides that it is not warranted, shall ...[+++]

(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au président, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le président ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’ils les obtient d ...[+++]


(2) Where, pursuant to subsection (1), a person submits to the Tribunal, within the fifteen days referred to in that subsection, an explanation or further explanation as to why the information was designated as confidential, the Tribunal shall again consider whether, taking into account that explanation or further explanation, the designation of the information as confidential is warranted and, if it decides that it is not warranted, shall cause the pe ...[+++]

(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au Tribunal, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le Tribunal ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’il les obtient d’un ...[+++]


If the combat zone draws close to a place of internment, the internees in the said place shall not be transferred unless their removal can be carried out in adequate conditions of safety, or unless they are exposed to greater risks by remaining on the spot than by being transferred.

Si le front se rapproche d’un lieu d’internement, les internés qui s’y trouvent ne seront transférés que si leur transfert peut s’effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité, ou s’ils courent de plus grands risques à rester sur place qu’à être transférés.


2. Where confidential information originates in another Member State, resolution authorities, competent authorities and competent ministries shall not disclose that information to relevant third-country authorities unless the following conditions are met:

2. Lorsque les informations confidentielles proviennent d’un autre État membre, les autorités de résolution, les autorités compétentes et les ministères compétents ne les divulguent pas aux autorités de pays tiers concernées que si les conditions suivantes sont remplies:


1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the ...[+++]

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent ...[+++]


However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.


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