Traduction de «conditional sentences still exists suggests » (Anglais → Français) :

However, the fact that controversy about conditional sentences still exists suggests to me that perhaps a useful thing for you as to do would be to consider my third point, and that is, I would urge you to consider taking on a thorough and thoughtful analysis of the problems of sentencing in Canada.
Cependant, le fait qu'il y ait encore une controverse autour des peines avec sursis me donne à croire qu'une chose qu'il serait peut-être utile pour vous de faire, ce serait de considérer le troisième point que je voulais soulever, c'est-à-dire que je vous presse d'envisager d'entreprendre une analyse exhaustive et réfléchie des problèmes liés à l'imposition de peines au Canada.

It shall not be possible to deactivate the braking system malfunction, headlamp driving beam and direction indicator tell-tales, or any other red tell-tale, when the condition for their activation still exists.
Il ne doit pas être possible de désactiver les témoins de défaillance du système de freinage, des feux de route et des feux indicateurs de direction, ni tout autre témoin rouge, tant que la condition de leur activation persiste.

Statistics Canada reports that conditional sentences still represent a small proportion of all sentences.
Statistique Canada signale que les peines d’emprisonnement avec sursis ne représentent encore qu’une petite proportion de l’ensemble des peines infligées.

Statistics Canada reports that conditional sentences still represent a small proportion of all sentences in Canada.
Statistique Canada fait savoir que les peines avec sursis représentent toujours une petite partie de toutes les peines imposées au Canada.

Statistics Canada reports that conditional sentences still represent a small proportion of all sentences.
Statistique Canada signale que les peines d’emprisonnement avec sursis représentent encore une petite proportion des peines infligées.

The conditions that existed when the affected goat was born in 2000 no longer exist and available evidence would suggest that even if the infection still exists in goats, the level would be extremely low.
Les conditions qui prévalaient lorsque la chèvre touchée est née en 2000 n'existent plus et les informations disponibles indiquent que, même si l'infection persiste chez les caprins, son niveau est extrêmement bas.

The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.
Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.

(10) The granting of such a derogation must, however, be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

(4) However, the granting of a seven-year derogation should be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(4) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;
considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;