Vertaling van "conflict interest code for senators since my appointment " (Engels → Frans) :

This is also the approach I have sought to adopt with respect to my responsibilities under the Conflict of Interest Code for Senators since my appointment on April 1, 2005.
C'est l'approche que je privilégie, depuis ma nomination le 1 avril 2005, dans l'exercice de mes responsabilités à l'égard du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

The Conflict of Interest Code for Senators now entitled the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators since June 16, 2014, was adopted on May 18, 2005, and was amended on May 29, 2008, May 1, 2012, April 1, 2014, and June 16, 2014.
Le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, renommé Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs depuis le 16 juin 2014, a été adopté le 18 mai 2005 et a été modifié le 29 mai 2008, le 1er mai 2012, le 1er avril 2014 et le 16 juin 2014.

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, before I start sharing with you my remarks on Bill C-7, in conformity with the Conflict of Interest Code for Senators, I would like to inform you that I have sought the advice of the Senate Ethics Officer to make sure that I will not be in a conflict of interest in taking part in this debate since I have been, in the past, a benefactor of the Canadian Museum of Civilization.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-7, je tiens à vous informer que, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, j'ai demandé l'avis de la conseillère sénatoriale en éthique. Je tenais à m'assurer que je ne me retrouverais pas en situation de conflit d'intérêts en participant à ce débat, puisque j'ai déjà été bienfaiteur du Musée canadien des civilisations.

My office administers two regimes: the Conflict of Interest Act for public office holders and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons—which together are intended to ensure that public officials, whether elected or appointed, are not in a conflict of interest.
Le Commissariat administre deux régimes: la Loi sur les conflits d'intérêts, pour les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui, ensemble, servent à veiller à ce que les personnes visées, qu'elles soient élues ou nommées, ne soient pas en situation de conflit d'intérêts.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

6. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the EFSA Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the EFSA every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
6. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'EFSA et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'EFSA tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

Returning officers must abide by the government's conflict of interest code and Elections Canada code of professional conduct and must abstain from all activities of a politically partisan nature'' (1715 ) Yet it is well known in my community that both people who were appointed-one has since resigned and the other remains appointed-are indeed part of the Liberal organization.
Les directeurs du scrutin sont assujettis au code régissant les conflits d'intérêts du gouvernement et au code de déontologie d'Élections Canada et ne doivent participer à aucune activité teintée de partialité politique» (1715) Pourtant, tout le monde sait chez nous que les deux personnes qui ont été nommées-l'une d'elle a démissionné depuis et l'autre demeure en poste-font partie de l'organisation libérale.