Vertaling van "conflict rules make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rules
règle de conflit

conflict rules
système de conflit

uniform conflict rules
règles uniformes de conflits

conflict rule
règle de conflit de lois

conflicting rule
règle conflictuelle

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other commentators argue that this dispersal of the conflict rules make it very difficult for the reader, and in particular for the expert, to determine what text is applicable, in the context of the broader debate in progress in the European Union on codification of the 'acquis communautaire' to improve transparency.
Selon d'autres, cette dispersion des règles de conflit entraînerait un manque de lisibilité, notamment pour les praticiens, quant au texte applicable, et ceci dans le contexte d'une réflexion plus large actuellement en cours au sein de l'Union européenne sur la codification de l'acquis afin d'en améliorer la transparence.

The annex giving a regular update of the conflict rules in sectoral instruments (point 3.1.1.2., supra) would make it possible to improve the legibility and transparency of the applicable rules.
La création d'une annexe régulièrement mise à jour des règles de conflit contenues dans des instruments sectoriels (cf. point 3.1.1.2., supra) permettrait d'améliorer la lisibilité et la transparence des règles applicables en la matière.

[57] For the mobile consumer, the general conflict rules of Articles 3 and 4 apply, and they generally make the law of the seller's or service provider's residence applicable.
[57] Pour le consommateur mobile, ce sont les règles de conflit générales des articles 3 et 4 qui s'appliquent et qui mènent, en général, à l'application de la loi du domicile du vendeur ou du prestataire de service.

Even a Community instrument could make it possible for Member States to continue implementing conflict rules contained in international conventions to which they are currently Parties.
Même dans le cadre d'un instrument communautaire il serait envisageable de permettre aux Etats membres de continuer à appliquer des règles de conflit de lois contenues dans des conventions internationales auxquelles ils sont actuellement Parties.

The Management Board should be given the necessary powers, in particular to set the budget, verify its execution, and adopt the appropriate financial rules and planning documents, as well as adopt rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of its members, establish transparent working procedures for decision-making by the Executive Director of Europol, and adopt the annual activity report.
Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution et adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, ainsi que pour adopter des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol et adopter le rapport d'activité annuel.

10. Takes note that the Authority’s new policy on "independence and scientific decision-making processes", together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority’s new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a five-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;
10. note que la nouvelle politique de l’Autorité "en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d’application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l’Autorité des conflits d’intérêts est compatible avec les lignes directrices de l’OCDE; constate qu’en cas de violation par un expert des règles d’indépendance, l’Autorité adopte une approche pratique d’exclusion de cinq ans; propose d’insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d’application de la politique en matière d’indépendance;