Vertaling van "conscientious objection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]
Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]

conscientious objection [ conscientious objector ]
objection de conscience [ objecteur de conscience ]

right to conscientious objection
droit à l'objection de conscience

conscientious objection
objection de conscience

Conscientious Objection to Military Service
L'objection de conscience au service militaire

conscience clause [ conscientious objection clause ]
clause de conscience

clause relating to conscientious objection
clause de conscience | clause d'objection de conscience

European Bureau of Conscientious Objection
Bureau européen de l'objection de conscience

decriminalization of conscientious objection
supression du caractère criminel de l'objection de conscience

cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]
bien culturel [ restitution de biens culturels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, they call upon parliament to establish peace tax legislation by passing into law the conscientious objection act which recognizes the right of conscientious objectors to not pay for the military, but to apply that portion of their taxes that was to be used for military purposes toward peaceful, non-military objectives.
Par conséquent, ils prient le Parlement d'instituer une taxe pour la paix en adoptant un projet de loi sur l'objection de conscience qui reconnaisse le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires et d'exiger que cette portion des recettes fiscales, qui autrement serait réservée au budget militaire, serve à des fins pacifiques et non militaires.

It points out that the Canadian Constitution Act, 1982 guarantees freedom of conscience and religion and it urges parliament to establish peace tax legislation by passing a conscientious objection act which recognizes the right of conscientious objectors to ensure that their commitment to apply a portion of their taxes that was to be used for military purposes to instead go toward peaceful purposes such as peace education, war relief and humanitarian and environmental aid, housing and so on.
Les pétitionnaires font remarquer que la Loi constitutionnelle de 1982 garantit la liberté de conscience et de religion et ils prient le Parlement d'instituer une taxe pour la paix en adoptant un projet de loi sur l'objection de conscience qui reconnaisse le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires et d'exiger que cette portion des recettes fiscales, qui autrement serait réservée au budget militaire, serve à des fins pacifiques, notamment la sensibilisation à la paix, l'aide aux victimes de la guerre, l'aide humanitaire, les causes écologiques, le logement, etc.

Given the weight of their case, the rights of conscientious objectors, and Canada's history of accommodating people with a conscientious objection to war, there is a compelling argument for conscientious objectors to the Iraq War to be able to stay in Canada.
Étant donné le bien-fondé de leur cause, l'existence de droits en faveur des objecteurs de conscience, et les antécédents du Canada lorsqu'il s'agit d'accueillir des gens qui sont des objecteurs de conscience et qui s'opposent à la guerre, il est tout à fait légitime de permettre aux objecteurs de conscience de la guerre en Irak de rester au Canada.

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant ruling of the ECHR; condemns the on-going persecution of journalists and writers who have expressed their support for the right of conscientious objection to military service;
40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;

37. Recalls that the European Court of Human Rights advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the European Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant ruling of the European Court of Human Rights; condemns the on-going persecutions of journalists and writers who have expressed their support for the right of conscientious objection to military service;
37. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt pertinent de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;

Let us stop making remarks such as: ‘Hang on, I do not know how things were done in the past, but the arrest of a conscientious objector in Switzerland (when conscientious objection existed) and the 30 years of gulags in the USSR are the same thing’. No, they are not the same thing.
Arrêtons de tenir ces propos: «Attendez, je ne sais pas comment on faisait dans le passé, l’arrestation d’un objecteur de conscience en Suisse (quand l’objection de conscience existait) et les 30 ans de goulag en URSS, c’est la même chose». Non, ce n’est pas la même chose.

It points out that the rights of conscientious objection have long existed in Canada and urges parliament to establish peace tax legislation by passing into law my private member's bill, the conscientious objection act, which would recognize the right of conscientious objectors to not pay for the military and within which the government would declare its commitment to apply that portion of their taxes to be used for military purposes toward peaceful purposes such as peace education, war relief, humanitarian and environmental aid and housing.
Ils soulignent que le droit d'objection de conscience existe depuis longtemps au Canada et de ce fait, ils exhortent le Parlement à établir une mesure législative sur les impôts pour la paix en adoptant mon projet de loi d'initiative parlementaire, en l'occurrence la Loi sur l'objection de conscience, qui reconnaîtrait le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer d'impôts pour les dépenses militaires et dans laquelle le gouvernement s'engagerait à appliquer cette portion des impôts non au secteur militaire mais à des fins pacifiques, notamment la sensibilisation à la paix, le secours aux victimes de la guerre et l'aide humanitaire ainsi que les projets de protection environnementale et de logement.

Greece has still not introduced the right to conscientious objection. 310 conscientious objectors are still imprisoned, because they refuse to perform military service for reasons of conscience.
Le statut d'objecteur de conscience n'existe toujours pas en Grèce, où quelque 310 objecteurs sont encore incarcérés parce qu'ils ont refusé d'effectuer le service militaire pour des raisons de conscience.

It urges parliament to establish peace tax legislation by passing into law my private member's bill, the conscientious objection act, which recognizes the right of conscientious objectors to not pay for the military and within which the government would declare its commitment to apply that portion of their taxes that was to be used for military purposes toward peaceful purposes such as peace education, war relief and humanitarian and environmental aid and housing.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'instituer une taxe pour la paix en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé, la Loi sur l'objection de conscience, afin de reconnaître le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires, et d'adopter à cette fin une loi dans laquelle le gouvernement s'engagerait à appliquer cette portion des recettes fiscales, qui autrement serait réservée au budget militaire, à des fins pacifiques, notamment à la sensibilisation à la paix, à l'aide aux victimes de la guerre, à des causes humanitaires et écologiques et au logement.