Traduction de «consent and engagement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

informed consent process [ informed-consent process | consent process | process of informed consent ]
processus de consentement éclairé [ processus de consentement ]

capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]
capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs
feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC

administer customer engagement strategy | applying customer engagement strategies | apply customer engagement strategy | utilise customer engagement strategy
appliquer une stratégie d'engagement des clients

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall permit an investment firm or market operator operating an OTF to engage in matched principal trading in bonds, structured finance products, emission allowances and certain derivatives only where the client has consented to the process.
2. Les États membres n’autorisent les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un OTF à procéder à la négociation par appariement avec interposition du compte propre que sur des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d’émissions ou certains instruments dérivés uniquement si le client a donné son consentement à l’opération.

2. Member States shall permit an investment firm or market operator operating an OTF to engage in matched principal trading in bonds, structured finance products, emission allowances and certain derivatives only where the client has consented to the process.
2. Les États membres n'autorisent les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un OTF à procéder à la négociation par appariement avec interposition du compte propre que sur des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émissions ou certains instruments dérivés uniquement si le client a donné son consentement à l'opération.

have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.
avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).

‘age of sexual consent’ means the age below which, in accordance with national law, it is prohibited to engage in sexual activities with a child.
b) «majorité sexuelle»: l’âge en dessous duquel il est interdit, conformément au droit national, de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.

4. Engaging in sexual activities with a child who has not reached the age of sexual consent shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 5 years.
4. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle est passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

7. Engaging in sexual activities with a child, where recourse is made to child prostitution shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 5 years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least 2 years of imprisonment if the child is over that age.
7. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement si l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle et d’au moins deux ans d’emprisonnement dans le cas contraire.

3. Engaging in sexual activities with a child who has not reached the age of sexual consent under national law shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children.
3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

– criminalisation of engaging in sexual activities with an individual below and above the age of consent but below the age of 18 where use is made of coercion, force or threats, or abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, including within the family, or abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability or a situation of dependence, or where money or other forms of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the child engaging in sexual activities;
– criminalisation de la pratique d’activités sexuelles avec une personne d’un âge inférieur ou supérieur à celui de la majorité sexuelle mais inférieur à 18 ans en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance, ou en proposant de l’argent ou toute autre forme de rémunération ou de considération en échange d’activités sexuelles avec l’enfant;

criminalisation of engaging in sexual activities with an individual below the age of 18, even when he or she is above the age of consent, where use is made of coercion, force or threats, or abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, including within the family, or abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability or a situation of dependence, or where money or other forms of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the child engaging in sexual activities;
criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant;