Traduction de «consent could lead » (Anglais → Français) :

There's a lot of concern being expressed by our critical care physicians that inappropriate pressures that are not truly informed consent could lead to inappropriate use of ventilators in ICUs.
Nos médecins qui prodiguent les soins critiques sont très préoccupés par le fait que des pressions inappropriées qui n'aboutissent pas vraiment à un consentement éclairé puissent mener à une mauvaise utilisation des ventilateurs dans les services de soins intensifs.

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

However, it is not obvious that in its present form the bill should get the consent of our colleagues and of all House members because it opens a breach in the provisions of the charter that could lead to abuse.
Mais il n'est pas évident que, dans sa facture actuelle, le projet de loi doive recevoir le consentement de nos collègues et de l'ensemble des parlementaires de la Chambre parce qu'il ouvre une brèche, en vertu des dispositions de la Charte, qui pourrait donner lieu à des abus.

So just that fact, without the prior consent, could in itself lead to the denial of a loan, because if I don't give my prior consent I may be denied a loan anyway.
Ce seul fait, l'absence de consentement préalable, pourrait entraîner le refus du prêt, parce que si je ne donne pas mon consentement, on pourra me refuser le prêt.

6. Reiterates the European Parliament's position that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the 2013 outstanding payment claims will be covered in full; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations which could lead to a structural deficit of the EU budget at the end of 2013; states that the European Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by Council;
6. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter un manque de crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement européen n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;
4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;
4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay, and at the latest in the early autumn, a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013;
4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliard EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard, et au plus tard au début de l'automne, un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013;

An increase in the general age of consent could lead to either a denial of or diminished access to sexual health care and services, including access to contraceptives for youth below the age of consent, notwithstanding that they are engaging in sexual activity.
Cette hausse de l'âge requis pour consentir pourrait aboutir à un accès interdit ou réduit à des soins et à des services de santé, y compris aux contraceptifs, pour des personnes n'ayant pas l'âge requis pour consentir, peu importe s'ils se livrent à des activités sexuelles.

It could also be used without host government consent or where leading Community programmes were not available for other reasons, such as their suspension.
Elle pouvait également être utilisée sans le consentement du gouvernement du pays d'accueil ou lorsque les principaux programmes communautaires n'étaient pas disponibles pour d'autres raisons, telles que leur suspension.