Mr. Allain Roy (Legal Counsel, Department of Canadian Heritage): If there is a discharge or a deposit outside the marine conservation area, there is other legislation named in subclause 29(4) that would kick in, like the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, or the Canadian Environmental Protection Act.
M. Allain Roy (conseiller juridique, ministère du Patrimoine): Advenant un déversement ou un dépôt de substances à l'extérieur de l'aire marine de conservation, une autre mesure législative précisée au paragraphe 29(4) entrerait en jeu, comme la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou la Loi canadienne sur la protection de l'Environnement.