Traduction de «considered legitimate even » (Anglais → Français) :

You yourself have worked in the labour movement, and there are times when certain types of protests can be considered legitimate, even though they are not sanctioned in Canadian or Quebec legislation.
Vous avez oeuvré vous-même dans le mouvement syndical, et il y a des moments où il y a des actes de contestation qui sont sûrement légitimes, mais qui ne sont sûrement pas licites selon la législation canadienne ou québécoise.

Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.
Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

I would add that the likelihood that these actions will be repeated increases with the degree to which society will consider them to be legitimate, normal and even essential to child rearing.
J'ajoute que ces gestes seront d'autant plus répétés que la société les considérera comme légitimes, normaux, voire essentiels pour l'éducation des enfants.

The Commission and the Member States have considered whether the health claim reflecting those conclusions should be authorised under the proposed conditions of use, since authorisation may also legitimately be withheld if health claims do not comply with other general and specific requirements of Regulation (EC) No 1924/2006, even in the case of a favourable scientific assessment by the Authority.
La Commission et les États membres ont examiné la question de savoir si l’allégation de santé reflétant ces conclusions devait être autorisée dans les conditions d’utilisation proposées, étant donné que l’autorisation peut par ailleurs être légitimement retirée si les allégations de santé ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même dans le cas d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité.

It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.

He considers that the Directive pursues an ultimate objective that is perfectly legitimate, that is to say, the objective of ensuring that the data collected and retained are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, and may be regarded as appropriate and even, subject to the guarantees with which it should be coupled, as necessary for achieving that objective.
Il estime que cette directive poursuit une fin ultime parfaitement légitime, à savoir garantir la disponibilité des données collectées et conservées aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves, et peut être considérée comme adéquate et même, sous réserve des garanties dont elle devrait être assortie, comme nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.
Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.

In line with case law (43), the Authority considers that the need to take account of certain requirements (in this case the particularities of the cooperatives as organisations), however legitimate, cannot justify the exclusion of selective measures, even specific ones, from the scope of Article 61(1) EEA as account may in any event usefully be taken of the given objectives when the compatibility of the State aid measure is being assessed pursuant to Article 61(3) EEA.
Conformément à la jurisprudence (43), l’Autorité considère que la nécessité de prendre en compte certaines exigences (en l’espèce, la spécificité des coopératives en tant qu’organisations), pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de mesures sélectives, fussent-elles spécifiques, du champ d’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la prise en compte des objectifs concernés pouvant, en tout état de cause, intervenir utilement lors de l’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide d’État conformément à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE.

As a general rule, quotas should be based on the most recent and representative figures available, in this case those for 1999, and so the maintenance of 1996 could be considered arbitrary and might even result in a breach of the principles of non-discrimination and legitimate expectations.
En règle générale, les quotas doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence ceux de 1999, si bien que le maintien de 1996 comme année de référence pourrait être considéré comme arbitraire et même constituer une infraction aux principes de la non-discrimination et de la confiance légitime.

Is he even willing to consider Quebec's legitimate aspirations, or does he simply intend to put Quebec in its place?
A-t-il la volonté seulement de considérer les aspirations légitimes du Québec, ou a-t-il tout simplement l'intention de remettre le Québec à sa place?