Traduction de «considered that the possibility that state aid had been granted to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.
Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

The Commission considered that the possibility that State aid had been granted to SFMI-Chronopost by France (directly or through the intermediary of the Post Office) could not be ruled out.
La Commission a en effet considéré que la possibilité qu'une aide d'État ait été accordée par la France à SFMI-Chronopost (directement ou par l'intermédiaire de La Poste) ne pouvait être exclue.

The Commission considers that, for a limited period, Member States should be given the possibility of granting aid in the form of an interest-rate reduction.
La Commission considère que pendant une période limitée, les États membres doivent avoir la possibilité d’accorder des aides sous forme d’une réduction des taux d’intérêt.

EU member states should also consider using the possibilities for granting visa-free access to holders of diplomatic and service passports.
Ses États membres devraient également envisager la possibilité d'accorder l'accès sans visa aux titulaires de passeports diplomatiques et de service.

2. Each State Party shall consider the possibility of facilitating and accepting the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol and who had the right of permanent residence in its territory at the time of entry into the receiving State in accordance with its domestic law.
2. Chaque État partie étudie la possibilité de faciliter et d'accepter, conformément à son droit interne, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l'entrée de ladite personne sur le territoire de l'État d'accueil.

As regards the conditions subscribed by the Post Office within the framework of the authorisation of the GDEW joint venture, the Commission has been able to prove that no State aid has been granted to SFMI-Chronopost.
En ce qui concerne les conditions que La Poste s'est engagée à respecter lors de l'autorisation de l'entreprise commune GDEW, la Commission a pu établir l'absence de toute aide d'État à SFMI-Chronopost.

The Commission did not have sufficient information to rule out the possibility that, during the financial years before and after 1992, SFMI-Chronopost had benefited from State aid.
La Commission ne disposait pas d'informations suffisantes pour lui permettre d'exclure que SFMI-Chronopost ait pu bénéficier d'une aide de l'État durant les exercices financiers antérieurs ou postérieurs à 1992.

The Commission did not have sufficiently detailed information to allow it to dismiss the possibility that the establishment of SFMI-Chronopost had involved a transfer of resources from the State in some form or other.
La Commission ne disposait pas non plus de renseignements suffisamment détaillés pour lui permettre d'exclure que la création de SFMI-Chronopost ait comporté, sous une forme ou une autre, un transfert de ressources de l'État.

For these reasons the Commission does not consider that the transfer, which does not entail any cash advantage for SFMI-Chronopost, represents State aid to the latter.
C'est pourquoi la Commission ne considère pas que le transfert, qui ne comporte aucun avantage en numéraire pour SFMI-Chronopost, constitue une aide d'État en faveur de cette dernière.