Traduction de «considered that these commitments would eliminate almost » (Anglais → Français) :

The Commission considered that these commitments would eliminate almost all the horizontal overlaps between the activities of the companies concerned in all the relevant French-language markets where the transaction created or strengthened a dominant position.
La Commission a estimé que ces engagements conduiraient à l’élimination de la quasi-totalité des chevauchements horizontaux des activités des entreprises concernées sur l’ensemble des marchés francophones où cette opération créait ou renforçait une position dominante.

Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.
Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.

The Commission considers that these commitments cannot alter its initial assessment for the following reasons: (1) products of EU origin cannot be made subject to a price discipline, (2) not all manufactured products of EU origin would be subject to reporting and (3) the monitoring of such an undertaking would be impracticable as stated in recital 7 above.
La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.

With regard to this claim, it has to be noted that imports from the PRC were almost non-existent during the review investigation period and therefore duties against China, which would guarantee a fair price level on the Union market did not entail extra costs to users during the period considered and could thus not explain the difficulties encountered by these users.
En ce qui concerne cet argument, il convient de noter que les importations en provenance de la RPC étaient quasi inexistantes pendant la période d'enquête de réexamen, et, par conséquent, les droits à l'encontre de la Chine, qui permettaient de garantir un niveau de prix équitable sur le marché de l'Union, n'ont pas engendré de surcoûts pour les utilisateurs au cours de la période considérée et n'ont donc pas pu expliquer les difficultés rencontrées par ceux-ci.

Second, on the retail gas markets, the Commission considered that the merger would have eliminated EDP as the most likely entrant, as from the date of the opening of these markets to competition.
D'autre part, sur les marchés de détail du gaz, la Commission a estimé que l'opération aurait éliminé EDP comme nouveau concurrent le plus probable une fois que ces marchés auraient été ouverts à la concurrence.

This eliminates the possibility that these documents would be considered statutory instruments, which would have the effect of imposing the formal publication requirements for statutory instruments (under the above Act) on airport authorities in the preparation of these documents.
Cette disposition élimine la possibilité que ces documents soient considérés comme des textes réglementaires, ce qui aurait pour effet d’imposer l’obligation de publication officielle applicable aux textes réglementaires (en vertu de cette loi), lorsque les administrations aéroportuaires préparent ces documents.

The Commission considers the proposed commitments and the declaration by the German Government address possible entry barriers for competitors and remove the risk that competition would be eliminated.
La Commission estime que les engagements pris par les parties et la déclaration du gouvernement allemand suppriment les éventuels obstacles à l'entrée sur le marché pour les concurrents et le risque d'élimination de la concurrence.

After examination of these offers, the Commission considered the undertakings as acceptable since they would eliminate the injurious effects of dumping pursuant to Article 10 (2) of the basic anti-dumping Regulation.
Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable, puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base.

(8) Whereas the Commission may declare a concentration compatible with the common market in the second phase of the procedure, following commitments by the parties that are proportional to and would entirely eliminate the competition problem; whereas it is also appropriate to accept commitments in the first phase of the procedure where the competition problem is readily identifiable and can easily be remedied; whereas it should be expressly provided that in these cases the Commission may attach to its decision conditions and obligations; whereas transparency and effective consultation of Member States and interested third parties should be ensured in both phases of the procedure;
(8) considérant que la Commission peut déclarer une concentration compatible avec le marché commun dans la seconde phase de la procédure, à la suite d'engagements pris par les parties qui sont proportionnels au problème de concurrence et qui le résolvent entièrement; qu'il y a lieu également d'accepter des engagements dans la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu; qu'il convient de prévoir expressément que, dans ces cas de figure, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges; que la transparence et la consultation effective des États membres et des parties tierces intéressées doivent être assurées dans les deux phases de la procédure;

If we have a situation where these multi-levels are repetitious, the information is simply passed along and decisions are confirmed rather than actually reviewed, are you recommending to us that we consider collapsing these into—as I believe Mr. Normandeau indicated—a single system, which would be preferable and would eliminate repetition, duplication, and time?
S'il est vrai que dans ce système actuel, il y a redondance dans les paliers, l'information est simplement transmise d'un palier à l'autre et les décisions sont confirmées plutôt que vraiment examinées, est-ce que vous recommandez de télescoper le système—comme le proposait, je crois, M. Normandeau—en un seul palier, qui serait préférable notamment parce qu'il éliminerait la répétition, le double emploi et nous ferait gagner du temps?