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Traduction de «consistently opposed extra-judicial » (Anglais → Français) :

Ms Judy Finlay, Chief Advocate and Manager, Office of Child and Family Service Advocacy, Ontario; Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates: Honourable senators, there are many parts of Bill C-7 that we as provincial child advocates support, such as the extra-judicial measures, the diversion of youth who commit less serious crimes, strategies for the meaningful reintegration of youth into their community, the redefinition of custody sentences to consist of a period of incarceration followed by a peri ...[+++]

Mme Judy Finlay, avocate principale et directrice, Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille, Ontario; Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes: Honorables sénateurs, en tant que défenseurs provinciaux des droits des enfants, nous appuyons de nombreux aspects du projet de loi C-7. Mentionnons, entre autres, les mesures extrajudiciaires, la déjudiciarisation des crimes jugés moins graves, les stratégies de réinsertion des jeunes dans la collectivité; la redéfinition des peines applicables au placement sous garde, lesquelles consisteront ...[+++]


While having repeatedly condemned terrorist atrocities against Israelis and recognising Israel’s right to protect its citizens against terrorist attacks, the European Union has consistently opposed extra-judicial killings which are contrary to international law.

Si elle a à maintes reprises condamnés les atrocités commises par des terroristes contre des Israéliens et si elle reconnaît le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats terroristes, l'Union européenne s'est toujours opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international.


63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment w ...[+++]

63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution ...[+++]


62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment w ...[+++]

62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution ...[+++]


63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment w ...[+++]

63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution ...[+++]


The European Union has consistently opposed extra-judicial killings. Not only are extra-judicial killings contrary to international law, they undermine the concept of the rule of law which is a key element in the fight against terrorism.

L'Union européenne a toujours été opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui non seulement sont contraires au droit international, mais qui en plus enfreignent le principe de l'État de droit, qui constitue un pilier de la lutte contre le terrorisme.


It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.

Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.


- The European Extra-Judicial Network "EEJ-Net" [85] is a consumer support and information structure which consists of national contact points (or "Clearing Houses") located in each Member State and in Iceland and Norway.

- Le réseau extrajudiciaire européen "EEJ-Net" [85] est une structure d'assistance et d'information des consommateurs, composée de points de contact nationaux ("chambres de compensation" ou "clearing houses"), établis dans chaque Etat membre, ainsi qu'en Norvège et en Islande.


While having repeatedly condemned terrorist atrocities against Israelis and recognised Israel's right to protect its citizens against terrorist attacks, the European Union has consistently opposed extra-judicial killings which are contrary to international law.

Si elle a condamné à maintes reprises les atrocités commises par des terroristes à l'encontre d'Israéliens et reconnu le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats, l'Union européenne a toujours été opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international.


In the Philippines, extra-judicial killings of citizens who oppose the damaging impacts of large-scale resource extraction projects, including mining, have become nothing short of epidemic.

Dans les Philippines, les exécutions extrajudiciaires de citoyens qui s'élèvent contre les effets néfastes de projets d'extraction de ressources de grande envergure, comme les exploitations minières, ont atteint des proportions presque épidémiques.




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Date index: 2023-08-28
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