Vertaling van "consists in making available to sfmi-chronopost " (Engels → Frans) :

These groups identified a series of elements common to all the evaluations so as to make available the points required to evaluate the CSF and ensure a consistent approach.
Un ensemble d'éléments communs à toutes les évaluations a été défini par ces groupes afin de rendre disponibles les éléments nécessaires à l'évaluation du CCA et d'assurer une approche cohérente.

for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure.
pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché.

"By way of derogation from Article 17(1), a Member State may continue to apply its current system or practice of making available on the market and using a biocidal product not covered within the scope of Directive 98/8/EC, but falling within the scope of this Regulation, and consisting of, containing or generating only active substances that were available on the market, or used in biocidal products, on 1 September 2013.
" Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché ou d'utilisation des produits biocides qui ne sont pas couverts par le champ d'application de la directive 98/8/CE, mais qui relèvent du champ d'application du présent règlement et qui sont constitués uniquement de substances actives qui étaient à disposition sur le marché ou utilisées dans des produits biocides au 1 septembre 2013, ou ne contiennent ou ne génèrent que de telles substances.

In order to ensure consistency between Regulation (EU) No 528/2012 and Regulation (EC) No 1272/2008, Article 19(4)(b) of Regulation (EU) No 528/2012 should also be amended to include specific target organ toxicity by single or repeated exposure category 1 as a classification criterion in order to preclude authorisation for the making available on the market of a biocidal product containing such substances for use by the general public.
Afin de garantir la cohérence entre le règlement (UE) n° 528/2012 et le règlement (CE) n° 1272/2008, l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 528/2012 devrait également être modifié afin d'y intégrer, en tant que critère de classification, la toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique ou répétée de catégorie 1 afin d'empêcher toute autorisation de mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public de produits biocides contenant de telles substances.

A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('product supplier'), may at any time submit to the Agency either a dossier for that relevant substance, a letter of access to such a dossier, or a reference to such a dossier for which all data protection periods have expired.
Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides ("fournisseur de la substance") ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance concernée, en contenant ou en générant ("fournisseur du produit") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier relatif à la substance concernée, soit une lettre d'accès à un tel dossier, ou encore une référence à un tel dossier pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

58. Calls on the Commission to come forward with a digital plan to promote on-line business opportunities, aimed primarily at offering alternatives to those people recently made unemployed in the context of the financial crisis; takes the view that this plan should consist of making available affordable software and hardware alongside free Internet connection and free-of-charge consultancy;
58. invite la Commission à proposer un plan numérique afin de promouvoir les possibilités entrepreneuriales en ligne, visant essentiellement à offrir d’autres solutions aux personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le contexte de la crise financière; estime que ce plan devrait consister à mettre à disposition des logiciels et du matériel abordables parallèlement à des connexions internet et services de conseil gratuits;

(i)for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure.
i)pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché.

This may consist in making available services for which payment (financial, personal or in kind) would otherwise have to be made.
Ceci peut consister dans la mise à disposition de prestations en argent pour lesquelles, à défaut, un versement (financier, personnel ou matériel) aurait dû être effectué.

- the recognition of audits on the basis of documents consisting of a right for the Commission to directly examine public accounts – together with the corresponding obligation on national authorities to keep and make available all of the relevant sources of information.
- la reconnaissance d'un contrôle sur pièces consistant dans le droit, pour la Commission, d'examiner directement les comptes publics – avec l'obligation correspondante, dans le chef des autorités nationales, de tenir et mettre à disposition l'ensemble des sources d'information pertinentes.