Traduction de «constitute a point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

irradiance at a point of a surface | flux of radiation per unit area at a point of a surface
éclairement énergétique en un point d'une surface | flux énergétique par unité d'aire en un point d'une surface

irradiance [ irradiance at a point of a surface | flux of radiation per unit area | flux of radiation per unit area at a point of a surface | radiant flux density ]
éclairement énergétique [ flux énergétique par unité d'aire | flux énergétique par unité d'aire en un point d'une surface | irradiance ]

steal a shot from the opponent [ steal a shot | steal a point | steal points ]
voler un point à l'adversaire [ voler un point | voler des points ]

point prevalence | prevalence at a point in time
prévalence à un moment donné | prévalence ponctuelle | prévalence instantanée

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

to drop a point
perdre un point

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States submitted a global number of authorised operators on 31st of December 2012, which constitutes a point of reference for data on numbers of authorisations granted, suspended or withdrawn.
Plusieurs États membres ont communiqué un nombre global de transporteurs autorisés en date du 31 décembre 2012, date qui constitue un point de référence pour les données relatives au nombre d’autorisations octroyées, suspendues ou retirées.

The phrase ‘Simply decreasing the temperature of the milk promotes the development of natural yeasts and avoids the development of psychotropic flora’ has been deleted, as it merely provides information and does not constitute a point to be checked.
La phrase «Ce simple rafraîchissement du lait permet ainsi de favoriser les ferments naturels et d’éviter le développement de la flore psychotrophe» est supprimée, puisqu’il s’agit d’une information et non d’un point de contrôle.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

At paragraph 47 of the judgments under appeal, the Court stated that the idea that the label constitutes the point of reference for the consumer of sparkling wine, which is not based on other elements, such as the colour of the glass of the bottle or its surface appearance, constitutes the central reasoning of OHIM and is merely a finding resulting from practical experience.
Aux points 47 des arrêts attaqués, le Tribunal a indiqué que l’idée selon laquelle l’étiquette constitue l’élément de référence pour le consommateur de vin mousseux, lequel ne se fonde pas sur les autres éléments, tels la couleur du verre de la bouteille ou l’aspect de sa surface, constitue l’élément central du raisonnement de l’OHMI et n’est qu’une constatation résultant de l’expérience pratique.

The authorised release certificate identified as EASA Form 1 constitutes the component certificate of release to service, except when such maintenance on aircraft components has been performed in accordance with point M.A.502(b), point M.A.502(d) or point M.A.502(e) in which case the maintenance is subject to aircraft release procedures in accordance with point M.A.801’.
Le certificat d'autorisation de remise en service, identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA, constitue le certificat de remise en service d'éléments d'aéronef, sauf lorsqu'un tel entretien d'éléments d'aéronef a été effectué conformément au point M.A.502, paragraphe b), d), ou e), auquel cas l'entretien est soumis à des procédures de remise en service d'aéronef conformément au point M.A.801».

That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence before it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Joined Cases C‑456/01 P and C‑457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I‑5089, paragraph 41).
L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, ainsi que du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 41).

The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, which is not claimed in this case, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 39).
L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, qui n’est pas alléguée en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Mag Instrument/OHMI, précité, point 39).

As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see, to that effect, DKV v OHIM, paragraph 22, and Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 20).
L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêts DKV/OHMI, précité, point 22, et du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 20).

viii) This Communication constitutes the point of reference for the Commission's workprogramme during the next five years and beyond.
viii) La présente communication constitue le texte de référence pour le programme de travail de la Commission pour les cinq prochaines années et au-delà.