Traduction de «constitution we had seen everything » (Anglais → Français) :

Such programmes would be seen as part of the employment contract, constituting a mutual obligation to do everything possible to meet the agreed skills requirements.
Ces programmes feraient partie du contrat de travail et s'accompagneraient d'une obligation réciproque de faire son possible pour répondre à des besoins de compétences prédéfinis.

The arrogance of those promoting the Treaty was so great that it prevented them from making these provisions flexible, because they had done everything to avoid referendums from being held in order to escape a vote by the peoples of the EU’s countries and a repeat of the No by the French and Dutch peoples to the so-called ‘Constitutional Treaty’.
L’arrogance de ceux qui défendent le Traité a été si grande qu’elle les a empêchés de rendre souples ces dispositions car ils avaient tout fait pour éviter la tenue de référendums afin d’échapper au vote des peuples des pays de l’UE et à une répétition du «non» français et néerlandais au «traité constitutionnel».

The question of whether the amendments introduced in Article 30 of the 1990 Law by the 1996 Law constitute aid because they confer an economic advantage on France Télécom must be seen in the light of the nature and the overall structure of the pensions arrangements in question and the effects this has had on France Télécom, and not the causes or objectives of the amendments.
La question de savoir si les amendements introduits dans l’article 30 de la loi de 1990 par la loi de 1996 constituent une aide en ce qu’ils consentent un avantage économique à France Télécom doit être appréciée à l’aune de la nature et de l’économie du système de pensions en cause et des effets qui en ont découlé pour France Télécom, et non à l’aune des causes ou des objectifs des amendements.

– (FR) We thought that with the draft European Constitution we had seen everything, but obviously we did not count on this new report, which is supposed to express Parliament’s position on the forthcoming IGC.
- On pensait avoir tout vu avec le projet de Constitution européenne, mais c’était sans compter sur ce nouveau rapport censé exprimer la position du Parlement sur la prochaine CIG.

In pursuit of the central tenet of the Treaty of Rome of securing ever-closer union, which the declaration is supposed to celebrate, many Euro-enthusiasts had seen it as a key landmark to relaunching the rejected constitution.
Poursuivant l’idée maîtresse du traité de Rome - la réalisation d’une union toujours plus étroite -, que la déclaration est supposée commémorer, de nombreux euro-enthousiastes considéraient ladite déclaration comme un jalon essentiel à la relance de la Constitution rejetée.

Secondly, I would have been happy if I could have reported today, like the rapporteur on the Commission's budget, that Parliament's authorities had done everything properly, and that we just had a few problems because many of the positions created in connection with the enlargement had not been filled, because we had the highest non-implementation rate, in other words transfers, ever seen in the history of Parliament's budget, and a few other issues.
Deuxièmement, j’aurais été heureux de pouvoir dire, à l’instar du rapporteur sur le budget de la Commission, que les autorités du Parlement ont tout fait correctement et que nous avons juste eu quelques problèmes parce que de nombreux postes créés dans le contexte de l’élargissement n’ont pas été pourvus, parce que nous avons eu le taux de non-exécution, autrement dit de transferts, le plus élevé qui soit de toute l’histoire du budget du Parlement et quelques autres problèmes.

[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, we thought we had seen and heard everything from this Prime Minister.
[Français] M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, on pensait avoir tout vu et tout entendu de la bouche de ce premier ministre.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, we thought we had seen everything with this government, but it seems more is yet to come.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, on croyait avoir tout vu avec ce gouvernement, mais on n'est pas au bout de nos peines, semble-t-il.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.