Traduction de «constitutional law around » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]
Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

constitutional law [ constitutional statute | constitutional act ]
loi constitutionnelle [ statut constitutionnel ]

constitutional law [ parliamentary law ]
droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law | constitutional and administrative law
droit de l'État | droit constitutionnel

formal constitutional law | constitutional law
droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

constitutional law text
ouvrage de droit constitutionnel

constitution act | constitutional law
loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitutional complaint | constitutional law appeals
recours de droit public

Spanish Journal of Constitutional Law
Revue espagnole de droit constitutionnel

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relations between the EU and these OCTs - all 25 of which are islands scattered around the world’s oceans - are based on EU law rather than on the constitutional law of the EU country in question.
Les relations entre l’UE et ces PTOM, au nombre de 25, qui sont tous des îles éparpillées dans les océans du monde entier, sont régies par le droit européen et non par le droit constitutionnel du pays de l’UE concerné.

Speaking of terrifying experiences, Justice Swinton, who I think is a brilliant jurist, was my professor of constitutional law in my first year of law school, so it was a fun experience all around.
Tant qu'à parler d'expérience terrifiante, je signale que la juge Swinton, une brillante juriste, m'a enseigné le droit constitutionnel durant ma première année à la faculté de droit, de sorte que ce fut plutôt amusant de me retrouver devant elle.

Following an intensive dialogue with the Polish authorities, the Commission has adopted today a 'Rule of Law Recommendation' on the current situation in Poland, setting out the Commission's concerns around the functioning of the Constitutional Tribunal, and recommending concretely how these concerns can be addressed.
Après une concertation intensive menée avec les autorités polonaises, la Commission a adopté aujourd'hui une «recommandation sur l'état de droit» relative à la situation actuelle en Pologne, dans laquelle elle expose ses préoccupations sur le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et formule des recommandations concrètes sur la marche à suivre pour dissiper ces préoccupations.

60. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future;
60. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;

A forthcoming study by two law professors in the United States analyzed the content of 729 constitutions drafted between 1946 and 2006 and found that the U.S. Constitution no longer serves as the main source of inspiration for constitution-making around the world.
Dans une étude qui paraîtra bientôt, deux professeurs de droit aux États-Unis ont analysé le texte de 729 constitutions rédigées entre 1946 et 2006; ils ont découvert que la Constitution américaine n'est plus la principale source d'inspiration pour l'élaboration des constitutions partout dans le monde.

9. Calls on the Constitution Drafting Assembly to conclude as a matter of urgency its work on producing a constitution for Libya that enjoys the widest possible support among its citizens; further argues that such a constitution must lead to a sustainable, democratic future for Libya built around the principles of the rule of law and human rights, and which will contribute to long-term political stability in the country;
9. invite l'Assemblée constituante à conclure de toute urgence ses travaux en vue de la rédaction d'une Constitution pour la Libye recueillant le plus large soutien possible au sein de la population; ajoute que cette Constitution doit conduire à un avenir viable et démocratique pour la Libye, fondé sur les principes de l'état de droit et les droits de l'homme, et qui contribuera à la stabilité politique à long terme du pays;

G. whereas this constitutes a continuous violation by Israel of international law as confirmed by the International Court of Justice; according to the Advisory Opinion regarding ‘The Wall’, Israel is ‘under an obligation to cease forthwith the works of construction of the wall being built in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, to dismantle forthwith the structure therein situated, and to repeal or render ineffective forthwith all legislative and regulatory acts relating thereto’; whereas Israel continues its policy of blockages and checkpoints in occupied Palestine in order to obstruct the free movement and access of the Palestinians, thereby seriously affecting their daily lives and endangering their livelihood,
G. considérant que ceci constitue une violation permanente par Israël du droit international, ainsi que l'a confirmé la Cour internationale de justice; considérant, conformément à l'avis consultatif, qu'Israël "est tenu de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur qu'il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent"; observant qu'Israël continue sa politique de blocus et de points de contrôle dans la Palestine occupée afin d'empêcher la liberté de mouvement et d'accès des Palestiniens, ce qui affecte gravement leur vie quotidienne et compromet leurs moyens d'existence,

G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',
G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";

7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

I raise that again because it would be a really useful study to bring forward the precedence and the history and the constitutional law around it.
Je soulève encore cette question parce qu'il serait vraiment utile d'entreprendre cette étude des précédents, de l'historique et du droit constitutionnel entourant cet enjeu.