Vertaling van "constitutional law standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional law standard
norme du droit constitutionnel

Seminar of International Human Rights Standards and Constitutional Law
Séminaire relatif aux normes internationales en matière de droits de l'homme et au droit constitutionnel

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]
Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

constitutional law [ parliamentary law ]
droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law | constitutional and administrative law
droit de l'État | droit constitutionnel

formal constitutional law | constitutional law
droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

constitution act | constitutional law
loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitutional complaint | constitutional law appeals
recours de droit public

Spanish Journal of Constitutional Law
Revue espagnole de droit constitutionnel

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

159. Welcomes the steps already taken at European level to harmonise Member States’ safeguards in criminal proceedings and their benefits for citizens; reiterates the importance of adopting EU legislation on procedural rights which complies with the highest standard of protection enshrined in the Charter, international human rights treaties and the constitutional law of the Member States;
159. se félicite des mesures déjà prises au niveau européen afin d'harmoniser les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales dans les différents États membres et leur incidence bénéfique sur les citoyens; affirme une fois de plus qu'il est important d'adopter un train de mesures de l'Union sur les droits procéduraux qui soit conforme à la norme de protection la plus exigeante inscrite dans la charte, les traités internationaux en matière de droits de l'homme et le droit constitutionnel des États membres;

161. Welcomes the steps already taken at European level to harmonise Member States’ safeguards in criminal proceedings and their benefits for citizens; reiterates the importance of adopting EU legislation on procedural rights which complies with the highest standard of protection enshrined in the Charter, international human rights treaties and the constitutional law of the Member States;
161. se félicite des mesures déjà prises au niveau européen afin d'harmoniser les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales dans les différents États membres et leur incidence bénéfique sur les citoyens; affirme une fois de plus qu'il est important d'adopter un train de mesures de l'Union sur les droits procéduraux qui soit conforme à la norme de protection la plus exigeante inscrite dans la charte, les traités internationaux en matière de droits de l'homme et le droit constitutionnel des États membres;

Progress can be reported in the area of public procurement, with the adoption of the amended public procurement law that constitutes a step towards alignment with EU standards.
Des progrès sont à noter dans le domaine des marchés publics, grâce à l'adoption de la loi modifiée sur les marchés publics qui représente un pas sur la voie de l'alignement sur les normes de l'UE.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;
6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.
Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.

7. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country is in compliance with the constitution and those standards and obligations;
7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

Access to those registers should be subject to limitation in accordance with national constitutional principles and applicable data protection standards, for instance by limiting access to the judiciary and/or law enforcement authorities.
L’accès à ces registres devrait être limité en vertu des principes constitutionnels nationaux et des normes en vigueur en matière de protection des données, par exemple en limitant leur accès aux autorités judiciaires et/ou aux autorités répressives.

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

4. Reiterates its support for pluralist parliamentary democracy, constitutional monarchy and the rule of law and calls on the Government of Nepal to do all in its power to ascertain that international human rights and humanitarian law standards are being respected and, in particular, to guarantee internationally recognised legal proceedings for those who have been arrested, to stop and prevent unlawful killings and to prosecute anyone found guilty of such an act;
4. renouvelle son engagement en faveur de la démocratie parlementaire pluraliste, de la monarchie constitutionnelle et de l"État de droit et demande au gouvernement du Népal de faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller au respect des normes internationales en matière de droits de la personne et de droit humanitaire, et notamment pour garantir un procès conforme aux règles internationales à toutes les personnes arrêtées, pour faire cesser et prévenir les exécutions illégales et pour poursuivre quiconque est reconnu coupable de tels actes;