Vertaling van "consult them properly " (Engels → Frans) :

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of political will to invoke Article 7 TEU against Member States responsible for breaches of fundamental rights to penalise them and operate as a deterrent;
4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

The trouble is, participatory ‘democracy’ is merely a front for those who reject true democracy: it allows dialogue to be restricted to the most active organisations, which are rarely the most representative, and it appears to test citizens’ views in advance, the better to be able to refuse to consult them properly later on.
Le problème, c’est que la «démocratie» participative est le faux nez de ceux qui refusent la véritable démocratie : elle permet de limiter le dialogue aux organisations les plus activistes, qui sont rarement les plus représentatives ; elle fait semblant de prendre l’avis des citoyens en amont, pour mieux refuser de les consulter vraiment par la suite.

Expects that in the framework of a new and enhanced policy on performance, all evaluation reports done or paid for by the Commission will be made available in full to Parliament, which may decide to make them available on its website for consultation; Revenues and traditional own resources In order to ensure proper protection of the Union's financial interests, and with a view to equipping the Union with sufficient own resources for growth, the Commission should:
dans le cadre d'une nouvelle politique renforcée en matière de performance, tous les rapports d'évaluation effectués ou financés par la Commission devraient être mis intégralement à la disposition du Parlement européen, qui peut décider ensuite de les rendre consultables sur son site; R ecettes et ressources propres traditionnelles A fin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union, et de doter l'Union de ressources propres suffisantes pour la croissance, la Commission devrait:

19. Notes that, for projects to be properly implemented, regional and local authorities should be consulted on partnership agreements in such a way as to give them a real opportunity to influence their goals, the content of expenditure and their implementation; calls, therefore, for the partnership principle to be strengthened;
19. note que, afin de mettre en œuvre les projets de manière appropriée, les autorités régionales et locales doivent être consultées sur les accords de partenariat, de manière à leur donner une réelle opportunité d'influer sur leurs objectifs, le contenu des dépenses et leur mise en œuvre; demande donc de renforcer le principe de partenariat;

Appropriate provisions must be adopted to ensure that the employees of Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings are properly informed and consulted when decisions which affect them are taken in a Member State other than that in which they are employed.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises de dimension communautaire ou dans des groupes d’entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent.

The existence, at Community and national levels, of legislation designed to ensure that employees are involved in the running of their firms and decisions concerning them has not always prevented decisions with serious implications for workers being taken and made public without proper information and consultation procedures having first been put in place.
L'existence, aux niveaux communautaire et national, de dispositions juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.

3. For the purposes of proper implementation of the Agreement, the Contracting Parties shall regularly exchange information and, at the request of either of them, shall consult each other within the Joint Committee.
3. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

Whereas appropriate provisions must be adopted to ensure that the employees of Community-scale undertakings are properly informed and consulted when decisions which affect them are taken in a Member State other than that in which they are employed;
considérant que des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises de dimension communautaire ou dans des groupes d'entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent;

3. Member States shall take all necessary steps to ensure the proper functioning of the consultation procedure, and in particular, where necessary, to safeguard the confidential nature of the information which will be made available to them in that connection.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la procédure de concertation et notamment pour sauvegarder, le cas échéant, le caractère secret des informations qui leur seront fournies à cette occasion.