By letter of 7 November 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 300(3), first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003) 625 – 2003/0249(CNS)).
Par lettre du 7 novembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 – 2003/0249(CNS)).