Vertaling van "consultation would bind " (Engels → Frans) :

The proposal entrusts BEREC with new tasks, including some legally binding powers, which would help to ensure that the regulatory framework is applied consistently, such as providing guidelines for NRAs on geographical surveys, developing common approaches to meeting transnational end-user demand (e.g. from business users) delivering opinions on draft national measures on radio spectrum assignments (radio spectrum ‘peer review’) as well as on cross-border disputes, playing a greater role in the EU consultation mechanism for market regulatory remedies and setting up a register of numbers with extraterritorial use.
La proposition confie à l’ORECE de nouvelles tâches, ainsi que des pouvoirs contraignants qui permettront d'assurer que le cadre de régulation est appliqué de manière cohérente; il s'agit notamment de donner aux ARN des lignes directrices concernant les enquêtes géographiques, d'élaborer des approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finaux transnationaux (par exemple, les utilisateurs professionnels), de rendre des avis sur des projets de mesures nationales relatives à l'assignation des fréquences («évaluation par des pairs») ainsi que sur les litiges transfrontaliers, de jouer un rôle plus important dans le mécanisme de consultation de l'UE portant sur des mesures correctrices de régulation du marché et de mettre en place un registre des numéros à usage extraterritorial.

After the five years transitional period provided by the Amsterdam Treaty for Title IV of the TEC and the entry into force of the new Treaty on the Functioning of the European Union, it is legally no longer possible to establish a decision making procedure with a right of initiative for a Member State; it is even unacceptable, from an institutional point of view, to accept that a Member State's suggestion or intention (to abolish the visa requirement for diplomatic passport holders of a country under prior consultation) would bind the Commission's right of initiative; the Commission cannot be obliged to present a proposal.
Au terme de la période de transition de cinq ans prévue par le traité d’Amsterdam pour le titre IV du TCE et après l’entrée en vigueur du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est plus juridiquement possible d’établir une procédure décisionnelle prévoyant un droit d’initiative en faveur d’un État membre; il est même exclu, du point de vue institutionnel, d’admettre que la suggestion ou l’intention d’un État membre (de supprimer l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques originaires d’un pays soumis à la consultation préalable) puisse lier la Commission dans l’exercice de son droit d’initiative; cette dernière ne saurait en effet être obligée de présenter une proposition.

44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;
44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

(c)on the basis of best practices and in consultation with Member States, developing optional model clauses, which, if applied, would significantly improve compliance of future intergovernmental agreements and non-binding instruments with Union law;
(c)élaborer, sur la base des meilleures pratiques et en consultation avec les États membres, des clauses modèles facultatives, dont l'application améliorerait sensiblement la conformité des futurs accords intergouvernementaux et instruments non contraignants avec le droit de l'Union;

This would make binding only the obligation to co-operate and consult in these areas.
Ne serait contraignante que l’obligation de coopérer et de se consulter dans ces domaines.

The Commission considers at this stage that the CFR would be a non-binding instrument. However, the Commission will consult extensively all interested parties when elaborating the CFR. In that context this question might be raised again.
À ce stade, la Commission pense que le CCR sera un instrument non contraignant, mais elle consultera dûment toutes les parties intéressées au moment de son élaboration. La question pourrait donc être soulevée de nouveau.

8. believes that the co-regulatory approach - given its legally non-binding nature and the fact that it substitutes itself generally to what would otherwise be regulated by a directive under the co-decision procedure - needs to be brought into a more appropriate inter-institutional context, in that both Parliament and Council should be formally consulted on a case-by-case basis whether a co-regulatory arrangement is the most appropriate means in comparison to legally binding instruments and, once a draft agreement is proposed by the Commission, whether this is appropriate and should be concluded;
8. estime que l'approche corégulatrice, sachant son caractère non juridiquement contraignant et qu'elle se substitue généralement au champ d'application d'une directive adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, doit être inscrite dans un cadre interinstitutionnel plus approprié, dans la mesure où tant le Parlement que le Conseil devraient être officiellement consultés au cas par cas quant à savoir si une mesure corégulatrice est plus appropriée que des instruments juridiquement contraignants et, dès proposition d'un projet d'accord par la Commission, quant à savoir s'il s'agit là de la méthode appropriée méritant d'être suivie;

Would it not agree that it will be useful to obtain from the national governments all the information required for a proper assessment to be made of the national appointments (including any parliamentary initiatives taken in this connection), and to consult the European Parliament on a non-binding basis?
Ne conviendrait-il pas d’obtenir des gouvernements nationaux toutes les informations nécessaires pour évaluer les nominations nationales (en ce compris toute initiative parlementaire prise à cet égard) et de consulter le Parlement européen, sur une base non contraignante ?