Today's agreement forms part of the implementation of a Commission Recommendation adopted in 2009 (see IP/09/740) that inter alia indicates that when consumers buy products with smart tags, they should be deactivated automatically, immediately and free-of-charge unless the consumer agrees explicitly that they are not.
L'accord signé aujourd'hui met partiellement en œuvre une recommandation de la Commission adoptée en 2009 (voir IP/09/740), selon laquelle, notamment, lorsque les consommateurs achètent des produits munis de puces intelligentes, celles-ci devraient être désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement, à moins que l'acheteur n'exprime son consentement express à ce qu'elles ne le soient pas.