Vertaling van "consumer tax department " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Tax Department
Direction des Impôts sur la Consommation

Director, Consumer Taxes Department
Directeur des Impôts sur la Consommation

Consumer Tax Legislation Department
Direction de la Législation sur les Impôts à la Consommation

Department of Justice and Consumer Affairs [ Department of Justice ]
ministère de la Justice et de la Consommation [ ministère de la Justice ]

consumer product department
service des biens de consommation

consumer tax
taxe à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We've seen other issues of tax departments releasing information inappropriately, and there may not be a balance in favour of the individual consumer in terms of privacy, considering who's going to be staffing the centre.
Il est arrivé par le passé que des renseignements soient publiés de façon inappropriée par les services fiscaux, et la balance ne penchera peut-être pas en faveur du consommateur pour ce qui est du respect de la vie privée, si on tient compte du personnel qui travaillera au centre.

3) Advice was sought, where necessary, in contacts with experts from other Commission Departments, the car industry and car consumer associations, as well as from the Member States applying taxes similar to those envisaged in the proposal.
3) Des conseils ont également été sollicités auprès d’experts d’autres services de la Commission, de l’industrie automobile, des associations de consommateurs du secteur et des États membres qui appliquent des taxes analogues à celles envisagées dans la proposition.

Currently, the French system ('local taxes on electricity') allows taxes to vary on a local basis, which means that consumers residing in one municipality do not pay the same taxes as consumers residing in another municipality or in another department.
Actuellement, le système français ("taxes locales sur l'électricité") prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département.

The Financial Consumer Agency of Canada, which reports to the Department of Finance, says that the amount of a payday loan is usually limited to 30% of the net amount of the borrower's next pay cheque, that is, the final amount after the various deductions, including income tax.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui relève du ministère des Finances, indique d'ailleurs que le montant qu'il est possible d'emprunter par le biais d'un prêt sur salaire est généralement limité à 30 p. 100 du montant net du prochain chèque de paie à recevoir, c'est-à-dire le montant final restant après les diverses déductions, comme l'impôt sur le revenu.

In its presentation to the committee, the Department of Finance disagreed with the characterization of the federal excise tax on jewellery as a luxury tax, noting that “most jewellery sold in Canada is relatively inexpensive and purchased by average consumers”.
En comparaissant devant le comité, le ministère des Finances a nié que la taxe d'accise fédérale sur les bijoux était une taxe de luxe en alléguant que la plupart des bijoux vendus au Canada étaient relativement peu coûteux et étaient achetés par des consommateurs ordinaires.

Hence, under European rules, provision is made for: - adjustment of the dock dues arrangements whilst safeguarding their principal features: * substantial budgetary resources for regional and local authorities, thereby ensuring a key element of decentralization; * economic and social development through the allocation of such resources and through possible exemptions for local production in order to help promote or maintain local economic activity; - maintenance of taxation for traditional rum consumed in continental France; - maintenance of special VAT regimes in the overseas departments allowing reduced rates or even the non-application of this tax, and non- application in the overseas departments of the new Community excise rules.
Ainsi, par des réglementations européennes, ont été établis: - l'aménagement de l'octroi de mer tout en sauvegardant ses éléments clés: * ressources budgétaires importantes pour les collectivités régionales et locales, et donc, élément important de décentralisation; * élément de développement économique et social par l'affectation de ces ressources et par la possibilité d'éxonérations en faveur de la production locale afin de contribuer à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales; - le maintien d'une fiscalité en faveur au rhum traditionnel consommé en France continentale; - le maintien de régimes spécifiques de TVA dans les DOM permettant des taux réduits voire la non-application de cette taxe, ainsi que la non- application dans les DOM du nouveau régime communautaire d'accises.