Traduction de «containing nationality clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

nationality clause | nationality requirement
clause de nationalité

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 20 (3) contains a clause which renders the agreement non-retroactive, which means that the agreement will not apply to those Pakistani nationals which have arrived in the territory of the Members States before the entry into force of the agreement.
L'article 20, paragraphe 3, comporte une clause de non-rétroactivité, ce qui signifie que l'accord ne s'appliquera pas aux ressortissants pakistanais qui sont arrivés sur le territoire des États membres avant son entrée en vigueur.

For these reasons, we approved the resolution which refers to the framework agreement, which in turn contains a clause on minimum safety standards without prejudice to existing and future Community and national provisions that are more favourable to workers.
C’est pourquoi nous avons approuvé la résolution relative à l’accord-cadre, qui contient à son tour une clause arrêtant des normes minimales de sécurité sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs.

However, The CARIFORUM EPA contains a clause to grant 'national treatment' to EU suppliers at a later date.
L'APE du CARIFORUM contient néanmoins une clause prévoyant d'octroyer un "traitement national" aux fournisseurs communautaires à une date ultérieure.

All agreements contain relatively elaborate provisions concerning trade in goods (Most Favoured Nation clause (MFN), standstill provision, rules of origin, sanctions).
Tous les accords contiennent des dispositions relativement élaborées relatives aux échanges de marchandises (clause de la nation la plus favorisée (NPF), clause de statu quo, règles d'origine, sanctions).

The agreements concluded breach European law because they contain ‘nationality’ clauses which restrict the benefits of the agreement to the ‘national’ airlines of the signatory countries, so that for example a German airline company in France is not entitled to operate flights from Paris to the United States (since it does not have ‘French nationality’).
Les accords conclus ne sont pas conformes au droit européen puisqu’ils contiennent notamment des clauses dites de ‘nationalité’. Ces clauses réservent les bénéfices de l’accord aux seules compagnies ayant la nationalité des pays signataires. Ainsi une compagnie allemande établie en France n’est-elle pas autorisée à opérer des vols au départ de Paris vers les Etats-Unis (elle n’a pas la ‘nationalité française’).

These air agreements contain "nationality" clauses whereby only national companies in the signatory countries can benefit from the agreement, which is a flagrant breach of European law.
Ces accords aériens contiennent des clauses dites ‘de nationalité’ qui réservent les bénéfices des accords aux seules compagnies nationales des Etats signataires, en violation flagrante du droit européen.

These agreements are in breach of European law because they contain nationality clauses which are contrary to the provisions of the Treaty on the freedom of establishment.
Ces accords ne respectent pas le droit européen en raison des clauses de nationalité qu’ils contiennent et qui sont contraires aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement.

This is made obvious by the bilateral "open skies" agreements of a couple of Member States with the USA, containing "nationality clauses" that fragment the market: Following these clauses, companies could be refused the rights provided for in the agreement if not owned or controlled by nationals of the State of the place of departure.
C'est ce que prouvent à l'évidence les accords bilatéraux "open skies" conclus par un certain nombre d'États membres avec les USA, contenant des "clauses de nationalité" qui fragmentent le marché: en vertu de ces clauses, les sociétés de transport aérien pourraient se voir refuser les droits prévus dans l'accord si elles ne sont pas la propriété ou ne sont pas contrôlées par des ressortissants de l'État du lieu de départ.

The Commission claimed that the bilateral agreements with the USA contained a clause (" nationality clause") which allows each party to refuse the rights provided for in the agreement to carriers designated by the other State but not owned or controlled by nationals of that State.
La Commission a fait valoir que les accords bilatéraux avec les États-Unis contiennent une clause (dite «clause de nationalité») permettant à chacune des parties de refuser les droits prévus par les accords aux transporteurs désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants de cet État.

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.