Vertaling van "contains provisions whose implementation would " (Engels → Frans) :

Others may claim that the text contains provisions whose implementation would be costly, in particular, for smaller operators.
D’autres diront peut-être que le texte contient des dispositions dont la mise en œuvre serait coûteuse, en particulier pour les petits exploitants.

Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?
Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?

It contains provisions to implement pollution prevention, new procedures for the investigation and assessment of substances and new requirements with respect to substances that the Department of the Environment and the Department of Health have determined to be toxic.
Ses dispositions portent principalement sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances que les ministères de l'Environnement et de la Santé jugent toxiques.

During the debate in committee, some asked for a stronger bill whose implementation would seek results by imposing automatic prohibitions.
Lors du débat en comité, certains ont réclamé un projet de loi plus fort, dont l'application tenterait d'obtenir des résultats en imposant des interdictions automatiques.

This provision, if implemented, would be certain to lead to a marked increase in litigation around environmental assessments, approvals and permits issued by responsible Federal Ministries and regulatory bodies.
Cette disposition, si elle était adoptée, conduirait certainement à une augmentation en flèche du nombre de litiges entourant les évaluations environnementales, les autorisations et les permis délivrés par les ministères fédéraux responsables et les organismes chargés de la réglementation.

To that end, it contains provisions to implement the principle of equal treatment in relation to:
A cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

2. Bearing in mind the signing, in December 2003, of the Interinstitutional Agreement on Better law-making , the objectives of which include, inter alia., clarity and transparency of legislation, and which contains provisions for implementation and monitoring, on which the institutions have agreed;
2. rappelle la signature, en décembre 2003, de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , dont les objectifs incluent, entre autres, la clarté et la transparence de la législation et qui contient des dispositions en vue de la mise en œuvre et du contrôle, sur lesquelles les institutions se sont accordées;

2. Bearing in mind the signing, in December 2003 of the Interinstitutional Agreement on Better Regulation, the objectives of which include, inter alia., clarity and transparency of legislation, and which contains provisions for implementation and monitoring, on which the institutions have agreed;
2. rappelle la signature, en décembre 2003, de l'Accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation, dont les objectifs incluent, entre autres, la clarté et la transparence de la législation et qui contient des dispositions en vue de la mise en oeuvre et du contrôle, sur lesquelles les institutions se sont accordées;

The bill contains provisions whereby it would enhance Canada's secure environment for air travel.
Le projet de loi comporte des dispositions qui élargissent la portée et renforcent les objectifs du régime canadien de la sûreté aérienne.

On any view, Article 235 cannot be used as a basis for the adoption of provisions whose effect would, in substance, be to amend the Treaty without following the procedure which it provides for that purpose’.
Elle ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient, en substance, dans leurs conséquences, à une modification du traité échappant à la procédure que celui-ci prévoit à cet effet".