Vertaling van "contempt since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

penalty for contempt | sentence for contempt
peine pour insoumission | peine prévue pour insoumission

in contempt [ guilty of contempt ]
coupable d'outrage [ coupable de résistance ]

contempt out of court [ contempt ex facie ]
outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

contempt of official orders
insoumission à une décision de l'autorité

contempt of court
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

action in contempt of authority
action attentatoire à l'autorité

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 233 states that forgery or fraud in the preparation of petitions could be treated as a matter of contempt since that would constitute an affront to the House of Commons.
À la page 236 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique que la contrefaçon et la fraude dans la rédaction d'une pétition peuvent être considérées comme des outrages étant donné qu'elles constituent également une insulte à la Chambre des communes.

Therefore, the member for Mississauga—Streetsville was in contempt since he said he personally saw what he described, when in fact he was fully aware that what he had just said did not reflect reality.
Le député de Mississauga—Streetsville a donc commis un tel outrage, puisqu'il a déclaré avoir vu de ses propres yeux ce qu'il a décrit, alors qu'il était parfaitement conscient que ce qu'il venait de dire ne correspondait pas à la réalité des événements.

M. whereas harassment has increased alarmingly since the unwarranted introduction of laws in 2014; whereas 13 people working in the media sector have faced contempt proceedings, contributing to an overall environment of fear and intimidation and leading to self-censorship;
M. considérant que les cas de harcèlement se sont multipliés de manière inquiétante depuis la mise en place abusive des lois de 2014; que treize personnes travaillant dans le secteur des médias ont fait l'objet de procédures d'outrage, ce qui concourt à l'instauration d'un climat général de peur et d'intimidation qui pousse à l'autocensure;

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;
C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

I heard nothing to persuade me that what happened breached privilege or involved contempt since the misunderstanding was neither intentional nor deliberate.
Je n'ai rien entendu pour me persuader que les faits évoqués représentent une atteinte au privilège ou un outrage puisque le malentendu n'était ni intentionnel ni délibéré.

The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.
Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort ; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990 ; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise ; elles vivent dans des conditions de ségrégation ; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement ; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «Al Mutawa’een», etc.).

While this is a clear contempt of the House, I feel it is a justifiable contempt since the principle of accountability is, in my opinion, greater than the principle of secrecy of an in camera meeting.
Bien qu'il s'agisse manifestement d'une atteinte au privilège, j'estime que c'est une atteinte justifiable car, selon moi, le principe de la responsabilité doit l'emporter sur le principe du secret d'un comité siégeant à huis clos.