Traduction de «guilty contempt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in contempt [ guilty of contempt ]
coupable d'outrage [ coupable de résistance ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

contempt out of court [ contempt ex facie ]
outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

penalty for contempt | sentence for contempt
peine pour insoumission | peine prévue pour insoumission

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

action in contempt of authority
action attentatoire à l'autorité

contempt of court
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of official orders
insoumission à une décision de l'autorité

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On September 29, the House adopted a resolution finding Mr. McGreevy guilty of contempt of the authority of the House by not attending in his place when ordered, as well as being guilty of certain other offences.
Le 29 septembre, la Chambre adoptait une résolution déclarant que M. McGreevy s’était rendu coupable de mépris envers l’autorité de la Chambre pour avoir omis de se présenter à son siège comme on le lui avait ordonné, ainsi que de certaines autres infractions.

The Speaker found a prima facie case of contempt, and the House adopted an order finding Mr. Waddell guilty of contempt and calling him to the Bar of the House to receive a reprimand from the Chair.
Le Président jugea qu’il y avait effectivement là, de prime abord, outrage, et la Chambre adopta un ordre déclarant M. Waddell coupable d’outrage et lui enjoignant de comparaître à la barre de la Chambre pour y être réprimandé par le Président.

the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct;
Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c’est-à-dire le droit de punir (par incarcération) les personnes coupables d’atteinte au privilège ou d’outrage, et le pouvoir d’expulser des députés coupables d’inconduite;

1) - the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct;
1) - le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à- dire le droit de punir, même par incarcération, les personnes coupables d'atteintes aux privilèges et d'outrage, et le pouvoir d'expulser des députés coupables d'inconduite;

Anyone who does not consider the other socialist republics of the Soviet Union and the other various nationalities at the same time is guilty of racism and of contempt for the suffering of all those affected.
Quiconque refuse de considérer aussi les autres républiques socialistes de l’Union soviétique et les autres nationalités concernées fait preuve de racisme et de mépris pour la souffrance des victimes concernées.

B. whereas 23 of them were sentenced in November 2001 to jail terms ranging from one to five years on charges of debauchery, two of them, who were accused of being ringleaders, were convicted of crimes of contempt for religion and given longer sentences and 29 were found not guilty,
B. considérant que 23 d'entre eux ont été condamnés en novembre 2001 à des peines d'emprisonnement allant de 1 à 5 ans, pour débauches, dont deux, accusés d'être des meneurs, ont été convaincus de crimes de mépris de la religion, et condamnés à des peines plus longues, et que les 29 autres ont été déclarés non coupables,

After having found it to be a prima facie case of contempt, the House adopted an order finding Mr. Waddell guilty of contempt and calling him to the bar to receive a reprimand from the Chair (Debates, October 30, 1991, p. 4269-4270; October 31, 1991, p. 4271-4285 and 4309-4310).
Après avoir constaté qu'il y avait, de prime abord, atteinte au privilège, une motion a été adoptée voulant que le député soit appelé à la barre et admonesté par le Président (Débats , 30 octobre 1991, p. 4269-4270; 31 octobre 1991, p. 4271-4285 et 4309-4310).

No, I have not got the wrong debate. The Greens are perfectly in tune with public opinion and consumers, who are concerned about future food products. The Greens are in tune with wine growers, producers and merchants who are worried about the introduction of GMOs into vine plants. By refusing, by 397 votes to 115, to back the amendments proposing to withdraw the references to GMOs, the European Parliament has failed in its role of guardian of the precautionary principle and is guilty of allowing GMOs to be infiltrated into vine plant reproduction through the back door, in contempt of European regulations.
Non, je ne me trompe pas de débat, les Verts sont parfaitement en phase avec l'opinion et les consommateurs qui sont inquiets des produits alimentaires que l'on prévoit pour demain ; les Verts sont en phase avec les vignerons, les producteurs et négociants en vin qui sont inquiets de l'introduction d'OGM dans la vigne, en refusant par 397 voix contre 115, de suivre les amendements qui proposaient de retirer les références aux OGM, le PE a failli à son rôle de gardien du principe de précaution et s'est rendu coupable de laisser entrer sournoisement des OGM dans la reproduction des plants de vigne par la petite porte et au mépris de la réglementation européenne.