Vertaling van "continue to receive his full remuneration throughout " (Engels → Frans) :

However, where a servant contracts an occupational disease or sustains an accident in the performance of his duties, he shall continue to receive his full remuneration throughout the period during which he is incapable of working until such time as he is awarded an invalidity pension under Article 33'.
Cependant, l'agent victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions continue à percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégralité de sa rémunération tant qu'il n'est pas admis au bénéfice de la pension d'invalidité prévue à l'article 33".

(2) A week during which a claimant’s contract of service continues and in respect of which the claimant receives or will receive their usual remuneration for a full working week is not a week of unemployment, even though the claimant may be excused from performing their normal duties or does not have any duties to perform at that time.
(2) Une semaine durant laquelle se poursuit un contrat de louage de services d’un prestataire et pour laquelle celui-ci reçoit ou recevra sa rétribution habituelle pour une semaine entière de travail n’est pas une semaine de chômage, même si le prestataire peut être dispensé de l’exercice de ses fonctions normales ou n’a en fait aucune fonction à exercer à ce moment-là.

1. The decision suspending an official shall state whether the official is to continue to receive his full remuneration during the period of suspension or what part thereof is to be withheld.
1. La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si, pendant la période de suspension, l'intéressé conserve l'intégralité de sa rémunération ou si sa rémunération est frappée d'une retenue dont le montant doit être fixé par la même décision.

(2) Where a contributor prior to the war which commenced on the 10th day of September, 1939, served as an officer in the Royal Canadian Air Force other than the Permanent Active Air Force, for a continuous period of full-time service, but did not receive the pay of his rank as though he were in the forces, and subsequently served on active service during that war and during such period of full-time service received remuneration by way of pay, or pay and allowances, according to the service regulations applicable to his appointment, then in that case, such continuous period of full-time service may be included for the purpose of making contributions and computing a pension or gratuity to which he may be entitled under Part V.
(2) Lorsque, avant la guerre qui a commencé le 10 septembre 1939, un contributeur a servi à titre d’officier au Corps d’aviation royal canadien autre que le Corps d’aviation actif permanent, durant une période continue de service à plein temps mais sans toucher la solde afférente à son grade tout comme s’il eût été un membre des forces et que, subséquemment il a été en activité de service durant la guerre précitée et que, durant une telle période de service à plein temps, il a reçu une rémunération sous forme de solde ou de solde et d’allocations, en conformité des règlements militaires applicables à son emploi, une telle période continue de service à plein temps peut être comptée aux fins du versement de contributions et du calcul d’une pension ou d’une gratification à laquelle il peut avoir droit sous le régime de la la Partie V.

4. Where no decision has been taken on the staff member by the end of four months, from the date on which the decision that the staff member be suspended came into force, the staff member shall again receive his full remuneration.
4. Lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de l'agent au terme de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de sa rémunération.

4. However, a SNE who is the victim of a work-related injury which occurs during the secondment shall continue to receive, in full, the allowances provided for in Article 15(1) and (2) throughout the period during which he is unfit for work up to the end of the period of secondment.
4. Toutefois, l'END victime d'un accident lié à son travail survenu pendant la période de détachement continue de percevoir l'intégralité des indemnités prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 2, pendant toute la durée de son inaptitude au travail et jusqu'à la fin de la période de détachement.

Let us take a worker in peat production, forestry or agriculture in general; because of those measures, instead of becoming entitled to unemployment benefits after 12, 13 or 14 weeks and receiving them for the rest of the year if his job is to continue the following year, the worker will have to find work for 14 or 15 weeks; otherwise, he will not be able to fulfil the requirements and receive a full year's income either from work or unemployment.
On va faire que quelqu'un qui travaille dans le secteur de la tourbe ou dans un secteur agricole en général ou dans le secteur forestier, plutôt que de devoir avoir un emploi pendant 12, 13 ou 14 semaines avant d'avoir droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage jusqu'à l'année suivante, s'il s'agit d'un emploi qui se poursuivra, on est maintenant devant la réalité où il faut réussir à trouver suffisamment d'emplois pour augmenter le nombre de semaines de travail, donc 14 ou 15, ce type d'engagement, et, en bout de ligne, ne pas être capable de boucler la boucle pour avoir un revenu de l'assurance-chômage pour l'ensemble de l'année.

A member of the temporary staff who is called up for reserve training or who is recalled to service in the armed forces shall, during the period of training or recall, continue to receive his remuneration subject to deduction of an amount equal to his service pay'.
L'agent temporaire astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux bénéficie, pour la durée de la période d'instructon militaire ou du rappel, de sa rémunération, cette dernière étant toutefois réduite du montant de la solde militaire perçue ».

Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.
Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.