Traduction de «contract for his riding because » (Anglais → Français) :

Will the government commit to a full parliamentary investigation to figure out how this man managed to take $50 million of border infrastructure and blow the money on untendered contracts in his riding?
Est-ce que le gouvernement s'engage à demander une enquête parlementaire complète afin de déterminer comment cet homme a pu prendre 50 millions de dollars destinés à l'infrastructure frontalière et l'engloutir dans des projets sans appels d'offres dans sa circonscription?

A Conservative member spoke to his Prime Minister but he was unable to obtain a contract for his riding because the contract was given to Germany.
Il s'agit d'un député conservateur qui parle à son premier ministre, mais il n'est pas capable de faire octroyer un contrat chez lui, car ce contrat est envoyé en Allemagne.

We learned that he had awarded a $24,000 contract to his riding assistant.
On apprenait qu'il avait octroyé un contrat de 24 000 $ à son adjoint de comté.

Mr. Speaker, it is bad enough the Minister of Indian Affairs gave a sole source contract to his riding president and campaign co-chair's father-in-law, but he said yesterday in the House that it was “a $50,000 contract, not $500,000”.
Monsieur le Président, comme si cela n'était pas assez d'attribuer un marché à fournisseur unique au beau-père du président de son association de circonscription, qui était également coprésident de sa campagne électorale, le ministre des Affaires indiennes a cru bon de dire à la Chambre hier qu'il s'agissait d'un contrat de 50 000 $, et non de 500 000 $.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

On many occasions my colleague representing that riding has stood in the House and spoken about the plight of workers in his riding because of this globalization issue.
Mon collègue qui représente cette circonscription a pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour déplorer les difficultés occasionnées aux travailleurs de sa circonscription par la mondialisation.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

It cannot be inferred that the residence in the host Member State is not genuine and effective only because an EU citizen maintains some ties to the home Member State, all the more if his status in the host country is unstable (e.g. a work contract of limited duration) .
Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

How often do you hear the complaint that a patient with malaria has contracted a resistant variant because he stopped his course of treatment too soon out of ignorance.
Combien de fois n'entendons-nous pas qu'un patient atteint de paludisme a contracté une variante résistante de la maladie parce que, par ignorance, il a prématurément arrêté son traitement ?