Traduction de «contract law create great uncertainties » (Anglais → Français) :

Once adopted, these proposals will reduce the costs resulting from differences in contract law, create legal certainty for businesses, and help consumers make the most of shopping online across the EU.
Une fois adoptées, ces propositions permettront de réduire les coûts découlant des différences dans le droit des contrats, d’instaurer une sécurité juridique pour les entreprises et d’aider les consommateurs à bénéficier pleinement des achats en ligne à travers l’UE.

The current uncertainty as to the applicable law creates a higher legal risk in cross-border transactions compared to domestic transactions.
En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales.

Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.
Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.

This way a level playing field is created – with consistent and accurate interpretations of Community law – avoiding legal uncertainties and ambiguities.
De cette façon, sont créées des conditions égales pour tous – fondées sur une interprétation cohérente et correcte du droit communautaire – ce qui évite l’insécurité juridique et les ambiguïtés.

Differences between national laws concerning the safety assessment and authorisation of novel foods may hinder the free movement of such food, thereby creating legal uncertainty and unfair conditions of competition.
Les différences entre les dispositions législatives nationales concernant l'évaluation de la sécurité et l'autorisation de nouveaux aliments sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ceux-ci, créant ainsi une insécurité juridique et des conditions de concurrence déloyales.

Not only does this situation create great uncertainty among our partners as to whether we are clear about what we basically want to achieve and how to achieve it, it also creates major problems for European public opinion, which cannot have any confidence that the European Union and its actual leaders are up to meeting the responsibilities they have towards our partners in the southern Mediterranean.
Non seulement cette situation crée de grandes incertitudes parmi nos partenaires, qui se demandent si nous sommes clairs sur ce que nous voulons fondamentalement accomplir et sur les moyens que nous allons déployer à cette fin, mais elle crée également des problèmes importants pour l’opinion publique européenne, qui ne peut avoir aucune certitude que l’Union européenne et ses dirigeants actuels sont à la hauteur pour assumer leurs responsabilités à l’égard de nos partenaires dans les pays du sud de la Méditerranée.

6. Notes that professional football has suffered from the absence of a clear interpretation of the existing legal framework, and that the recurrence of legal challenges to the structures and rules of the sport has created great uncertainty; believes that greater legal certainty will help all actors involved to make better use of the advantages the internal market provides;
6. constate que le football professionnel a eu à pâtir de l'absence d'interprétation claire du cadre juridique existant et que la multiplication des mises en question des structures et de la réglementation de ce sport a été à l'origine d'une grande insécurité; est d'avis qu'une sécurité juridique accrue aiderait tous les acteurs à mieux profiter des avantages offerts par le marché intérieur;

Surprisingly, in the case of the wine reform, the intention is to change to other formulae, which are not yet very clear, but which are creating great uncertainty in the sector.
Étrangement, dans le cas de la réforme du secteur viticole, on semble vouloir passer à d’autres formules, qui sont encore relativement nébuleuses pour l’heure, mais qui sont sources d’une grande incertitude dans le secteur.

This outcome created great uncertainty for a number of reasons.
Ce résultat a créé une grande incertitude pour plusieurs raisons.

AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their national law, create legal uncertainty on the issue of biotechnological inventions,
AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une insécurité juridique sur la question des inventions biotechnologiques,