Traduction de «contract recipient does nothing » (Anglais → Français) :

A contract may only include the requirement to implementing part of it in the recipient's country based on local resources if such a measure is necessary, if it is not possible to obtain this same result using less restrictive measures and if the measure does not adversely affect competition of non-military products.
Un contrat ne peut que prévoir l'obligation d'appliquer une partie de ses dispositions dans le pays bénéficiaire compte tenu des ressources locales si une telle mesure est nécessaire, s'il n'est pas possible d'obtenir le même résultat par des mesures moins restrictives et si la mesure ne porte pas atteinte à la concurrence sur les produits non destinés à des fins militaires.

37. When a procurement financed by a Member State is undertaken under the sole responsibility of an authority of the third country recipient, which does not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member States, neither the Public Procurement Directives nor the Treaty applies.
37. Lorsqu'un marché financé par un État membre est passé sous la seule responsabilité d'une autorité du pays tiers bénéficiaire, qui n'agit ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, ni les directives communautaires sur les marchés publics ni le traité ne s'appliquent.

Mr. Speaker, I thank my hon. friend for his presentation, but it does nothing to ease the pain and suffering of the people of Canada who worked for this government, which is the people of Canada, under a contract.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos, mais ceux-ci ne font qu'attiser la peine et le désarroi des Canadiens qui ont travaillé directement pour le gouvernement.

Firing a minister for giving a contract to an ex-girlfriend does not do anything. Firing another minister for staying at the chalet of a contract recipient does nothing to reassure Canadians.
De même, ils ne convainquent personne en limogeant un ministre parce qu'il a accordé un contrat à son ex-petite amie et un autre parce qu'il a séjourné au chalet d'un adjudicataire de contrat.

Thus the system provided for by Articles 39 and 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement does not allow the same flexibility as Sweden's proposal when it comes to providing data, and above all does nothing to eliminate the risk of obstacles arising from the Contracting Parties' internal judicial systems: even in urgent cases, these articles do not permit direct communication 'where national provisions provide otherwise'.
Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes : ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des « dispositions nationales contraires ».

If conditions laid down as binding in the accession treaties are not met, then the application of these rules does not amount to discrimination against a country, but is nothing other than the fulfilment of an agreement between the contracting parties.
Si les conditions définies comme contraignantes dans les traités d’adhésion ne sont pas remplies, alors l’application de ces règles n’équivaut pas à exercer une discrimination à l’égard d’un pays, mais n’est rien d’autre que l’exécution d’un accord entre des parties contractantes.

The medical model perceives the disabled person as the problem, as a passive recipient of aid, and does nothing to change society.
Le modèle médical considère la personne handicapée comme étant le "problème", le bénéficiaire passif de l'aide, et ne fait rien pour changer la société.

The brother-in-law of the head of Canada Post is about to be awarded an untendered $300 million contract and get an extension on another to the year 2002, and the minister responsible does nothing about it.
À preuve le beau-frère du président de la Société canadienne des postes est sur le point de se faire accorder un marché de 300 millions de dollars sans appel d'offres et d'obtenir le renouvellement d'un autre marché jusqu'à l'an 2002, et le ministre responsable ne sourcille même pas.

If this budget is measured against the interests of the recipients of government services who desire real social security, it betrays those interests because it does nothing to halt the diversion of funds away from social programs into massive interest payments on a growing federal debt.
Si nous examinons le budget à la lumière des intérêts des bénéficiaires des services gouvernementaux, qui veulent une véritable sécurité sociale à long terme, là encore le budget déçoit parce qu'il ne fait rien pour freiner le détournement de fonds des programmes sociaux au profit du paiement de l'intérêt massif sur la dette fédérale qui s'alourdit.

It maybe gives the railways some money or whatever, but it does nothing for the farmers of western Canada, because the big thing in this whole Estey recommendation is to get some contracts in place. They're contracts between the shipper and the railway, and, if the elevator company is the railway, between the shipper and the farmer, and all the way up, so that everybody is accountable.
Les sociétés ferroviaires recevront peut-être de l'argent, mais pas les agriculteurs de l'Ouest, car l'aspect important dans cette recommandation du juge Estey, c'est la conclusion de contrats entre l'expéditeur et la société ferroviaire, et si l'entreprise de stockage de grains est la société ferroviaire, de contrats entre l'expéditeur et l'agriculteur, jusqu'au sommet, de sorte que tout le monde aura des comptes à rendre.