Furthermore the Commission has decided to approve the application of the remaining three schemes to newbuildings and conversion as Decision 85/75 provided for credit facilities in conformity with the OECD Council Resolution of 3.8.1981, Law 21/75 provided for aid with an intensity of less than 1% of the contract value before aid and Decree 747/62 of an intensity between 2-3%.
De plus, la Commission a décidé d'approuver l'application des trois régimes restants en faveur de la nouvelle construction et de la transformation navales du fait que la décision 85/75 prévoyait des facilités de crédit conformes à la résolution du conseil de l'OCDE du 3.8.1981, que la loi 21/75 prévoyait des aides d'une intensité inférieure à 1 % de la valeur contractuelle avant aide et que le décret 747/62 prévoyait des aides d'une intensité comprise entre 2 et 3 %.