Traduction de «contracting aids each » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

internal legal order | of each Contracting Party
ordre juridique interne

foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant

assessing each stage of the creative process | review each stage of the creative process | assess each stage of the creative process | assess stages of the creative process
évaluer chaque étape du processus créatif

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

More Reflexions on Taking Care of Each Other - Health Promotion in Community-based AIDS Work
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Unless otherwise provided by national law, there shall be no obligation to enter into a specific written contract for each common fund.
4. Sauf disposition contraire du droit national, il n'est pas obligatoire de conclure un contrat écrit distinct pour chaque fonds commun.

A maximum threshold for public service contracts will be set in consideration of train-km or a percentage of total volume of rail passenger services provided under public service contract for each Member State to ensure that there are adequate bidders in the market capable of responding.
Un plafond pour les contrats de service public sera fixé en termes de trains-km ou sous la forme d’un pourcentage du volume total du transport de voyageurs par chemin de fer géré par contrat de service public pour chaque État membre, afin d’assurer qu’il se trouvera, sur le marché, des soumissionnaires susceptibles de présenter des offres adéquates.

In operational terms, the Commission proposes to conclude a partnership contracts with each Member State.
Concrètement, la Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaque État membre.

8. The competent body shall conclude a contract with each operator, covering the terms of use of the EU Ecolabel (including provisions for the authorisation and withdrawal of the EU Ecolabel, notably following the revision of criteria).
8. L'organisme compétent conclut avec chaque opérateur un contrat portant sur les conditions d'utilisation du label écologique de l'UE (y compris des dispositions relatives à l'autorisation et au retrait du label écologique de l'UE, notamment à la suite de la révision des critères).

It is therefore necessary to provide for a flexible procedure ensuring competition between economic operators and allowing the contracting authorities/entities to discuss all aspects of the contract with each candidate.
Il convient donc de prévoir une procédure flexible assurant à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et la nécessité pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de discuter avec chaque candidat de tous les aspects du marché.

4. For the purposes of control, Member States may require each applicant to conclude a single supply contract for each raw material.
4. Les États membres peuvent exiger, pour des raisons de contrôle, que chaque demandeur ne puisse conclure qu'un seul contrat de fourniture par matière première.

The 'single contract' aims to avoid that drivers have to enter into a separate contract with each and every operator of a system of electronic toll collection that they want to make use of.
Le 'contrat unique' vise à éviter que les conducteurs doivent conclure des contrats particuliers avec chaque opérateur d'un système de perception électronique de redevances qu'ils souhaitent utiliser.

The analysis done of the program by some eminent scholars who follow Canadian education, and access to it, pointed out that the foundation was administered privately and that there were hastily signed contracts with each province, allowing the diversion of federal dollars into provincial coffers instead of into enhancing financial aid packages for students.
L'analyse du programme réalisée par d'éminents universitaires qui observent le monde de l'éducation au Canada et la situation de l'accès aux études a signalé que la fondation était administrée par le secteur privé et qu'il y avait eu des contrats signés à la hâte avec chacune des provinces, ce qui a permis de détourner une partie de l'argent fédéral vers le Trésor des provinces au lieu d'améliorer l'aide financière aux étudiants.

The creation and strengthening of social security systems are deep-rooted in the social history of each Member State; social security systems usually constitute one of the fundamental aspects of the social contract of each State.
La création et le renforcement des systèmes de sécurité sociale sont profondément ancrés dans l'histoire sociale de chaque Etat membre; les systèmes de sécurité sociale constituent généralement une des bases essentielles du contrat social de chaque Etat.