Vertaling van "contracts because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

the organiser is prevented from performing the contract because of unavoidable and extraordinary circumstances and notifies the traveller of the termination of the contract without undue delay before the start of the package.
l'organisateur est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur sans retard excessif avant le début du forfait.

(b) The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
(b) Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

It may be the case for certain purchases within the scope of this Directive that only one economic operator is able to execute the contract because it holds exclusive rights, or for technical reasons.
Il peut arriver que, pour certains achats entrant dans le champ d’application de la présente directive, un seul opérateur économique soit en mesure d’exécuter le marché parce qu’il détient des droits exclusifs ou pour des raisons techniques.

Dimas, Commission (EL) Of course, the question is more an internal question relating to Greece and its various governments and departments but, as Mr Papadimoulis has specifically touched on a provision relating to the question of active contracts, because that is the meaning of the previous phrase, I should like to say that, first, this specific provision in the presidential decree – and I am talking about now, I am not referring to what happened in 2002 – does not infringe the directive, given that no obligation to convert contracts to open-ended contracts derives from it.
Dimas, Commission. - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.

Dimas, Commission (EL) Of course, the question is more an internal question relating to Greece and its various governments and departments but, as Mr Papadimoulis has specifically touched on a provision relating to the question of active contracts, because that is the meaning of the previous phrase, I should like to say that, first, this specific provision in the presidential decree – and I am talking about now, I am not referring to what happened in 2002 – does not infringe the directive, given that no obligation to convert contracts to open-ended contracts derives from it.
Dimas, Commission . - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.

5b. If and in so far as it is not possible to award an intended public service contract because of the suspensory effect of legal proceedings, the service may be provided on the basis of a temporary permit (provisional service contract), if this is necessary to safeguard continuity of service in spite of the pending legal dispute.
5 ter. Si et dans la mesure où il n'est pas possible d'accorder un contrat de service public qui était prévu en raison de l'effet suspensif d'un recours en justice, le service peut être offert sur la base d'une autorisation temporaire (contrat de service provisoire), si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service en dépit du litige en suspens.