Vertaling van "contracts whose value " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Value Added Reseller Contract [ Value Added Remarketer Contract | VAR contract ]
accord VAR [ contrat de revendeur à valeur ajoutée ]

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

measure-and-value contract
marché sur devis [ marché à l'unité de mesure | contrat sur devis quantitatif ]

contract amount [ contract value ]
montant du marché [ valeur du marché ]

minimum contract value
valeur contractuelle minimale

export contract value
valeur du contrat d'exportation

value contract
contrat sur la valeur

measurement and value contract
marché sur série de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.
La présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l’intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

(23) This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.
(23) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l'intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.

1. This Directive establishes rules on the procedures for procurement by contracting authorities and contracting entities by means of a concession, whose value is estimated to be not less than the threshold laid down in Article 8.
1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque leur valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8.

However, there is also uncertainty surrounding public-private partnerships, the procurement of fair-trade products, the application of the public procurement directives to contracts whose value falls below the relevant thresholds and the scope for taking account of social criteria, such as equal pay, gender equality, compliance with wage agreements and the provision of jobs for the long-term unemployed and young people with poor skills or qualifications.
Il n'empêche que la situation n'est pas davantage claire dans le domaine des partenariats public-privé, des marchés concernant les produits du commerce équitable, de l'application des directives régissant la passation des marchés sous les valeurs–seuils, ainsi que de la possibilité de prendre en compte des critères sociaux, comme l'égalité des salaires, l'égalité entre les genres, le respect des conventions collectives, l'emploi de chômeurs de longue durée ou de jeunes inadaptés.

35. Recalls that, pursuant to Articles 54 and 119 of the implementing rules for the Financial Regulation, the institutions are to forward to the budgetary authority reports on the procedures negotiated and on the contracts not covered by the directives on public contracts; also recalls that a list of contractors awarded contracts of a value exceeding EUR 50 000 but lower than the threshold set by those directives is to be published in the Official Journal and that the contracts whose value lies between EUR 13 800 and EUR 50 000 are to be published on the institutions' websites;
35. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier, les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;

36. Recalls that, pursuant to Articles 54 and 119 of the implementing rules for the Financial Regulation , the institutions are to forward to the budgetary authority reports on the procedures negotiated and on the contracts not covered by the directives on public contracts; also recalls that a list of contractors awarded contracts of a value exceeding EUR 50 000 but lower than the threshold set by those directives is to be published in the Official Journal and that the contracts whose value lies between EUR 13 800 and EUR 50 000 are to be published on the institutions' websites;
36. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier , les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;

Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 5 300 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 300 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu’ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.

1. This Title shall apply to design contests organised as part of a procurement procedure for services whose estimated value, net of VAT, is equal to or greater than EUR 499000. For the purposes of this paragraph, "threshold" means the estimated value net of VAT of the service contract, including any possible prizes and/or payments to participants.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par seuil la valeur estimée hors TVA du marché de services, y compris les éventuelles primes de participation et/ou paiements aux participants.

(c) where works are concerned, the essential characteristics of the works contracts or the framework agreements which they intend to award over the following 12 months, whose estimated value is equal to or greater than the threshold specified in Article 16, taking into account the provisions of Article 17.
c) en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu'elles entendent passer au cours des douze mois à venir et dont le montant estimé égale ou dépasse le seuil indiqué à l'article 16, compte tenu de l'article 17.

This value added may lie in either the simplification resulting from the contract (where, for example, the contract reduces the number of detailed horizontal implementing measures required) or in the political benefits and efficiency gains resulting from closer involvement and participation of regional and local authorities in policies whose impact varies in accordance with, for example, geographical, climatic or demographic circumstances and which are thus likely to benefit from local knowledge and practice.
Cette valeur ajoutée tiendra soit à la simplification résultant du contrat (par exemple si le contrat permet de faire l'économie de mesures d'applications horizontales détaillées), soit au bénéfice politique et au gain d'efficacité résultant d'une implication et d'une participation plus étroite des autorités régionales et locales à l'égard de politiques ayant des impacts différenciés selon le contexte local pour des raisons d'ordre géographique, climatique ou démographique, par exemple, susceptibles donc de faire appel aux savoirs et usages locaux.