Vertaling van "contravenant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

practice contravening sport ethics
pratique contraire à l'éthique sportive

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

contravene
contrevenir à | enfreindre

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

contravener
contrevenant | contrevenante

be in breach of a statute [ contravene an act ]
enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) being a deputy returning officer or poll clerk, contravenes subsection 276(1), being a deputy returning officer, contravenes subsection 277(1), being a poll clerk, contravenes subsection 277(2), being a deputy returning officer, contravenes subsection 277(3), being a deputy returning officer or poll clerk, contravenes subsection 278(1) or (3) or, being a deputy returning officer, contravenes section 279, (failure to perform duties re counting of the vote) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast;
c) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 276(1), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(1), le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 277(2), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(3), le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient aux paragraphes 278(1) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient à l’article 279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);

(c) being a deputy returning officer or poll clerk, contravenes subsection 276(1), being a deputy returning officer, contravenes subsection 277(1), being a poll clerk, contravenes subsection 277(2), being a deputy returning officer, contravenes subsection 277(3), being a deputy returning officer or poll clerk, contravenes subsection 278(1) or (3) or, being a deputy returning officer, contravenes subsection 279(1) (failure to perform duties re counting of the vote) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast;
c) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 276(1), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(1), le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 277(2), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(3), le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient aux paragraphes 278(1) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient au paragraphe 279(1) (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);

The exclusion, which was decided on by the Council in spite of the Commission proposal, is regrettable on both a judicial and a political level. It contravenes the Treaties, which brought the former Third Pillar within the Community sphere, thereby making any exclusion of these sectors from the FRA’s mandate unlawful, and it contravenes the wishes of Parliament, which has called repeatedly for the competences, powers and independence of the FRA to be bolstered.
Cette exclusion, décidée par le Conseil en dépit de la proposition de la Commission, est regrettable juridiquement et politiquement: elle est contraire aux traités, qui ont communautarisé l'ancien troisième pilier, en rendant par conséquent, toute exclusion de ces secteurs du mandat de l'Agence illégitime; elle est contraire à la volonté du Parlement européen, qui a demandé à maintes reprises de renforcer l'Agence, ses compétences, ses pouvoirs, son indépendance.

Uncontrolled dumping contravenes the Framework Directive on waste (Directive 75/442/EEC), while the lack of a rehabilitation plan contravenes the Landfill Directive (Directive 99/31/EC)
Les décharges sauvages sont contraires à la directive-cadre relative aux déchets (directive 75/442/CEE), et l’absence de plan de réhabilitation contrevient à la directive concernant la mise en décharge des déchets (directive 99/31/CE).

Ex-post adjustments contravene criterion (10), which envisages that a Member State has to decide up-front, before the trading period starts, about the quantity of allowances allocated to each installation’s operator (Article 11 of the Directive would also be contravened, but this is not the legal basis for the rejection.) This initial allocation decision may not be re-visited.
Les ajustements ex post sont contraires au critère 10 qui établit qu’un État membre doit arrêter, avant même le début de la période d’échange, la quantité de quotas alloués à chaque exploitant d’installation (L’article 11 de la directive serait également enfreint, mais il ne constitue pas la base juridique du refus.) Cette décision initiale d’allocation ne peut pas être révisée.

Where an order issued under new section 11.1 is about to be contravened or is likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada or any interested person, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).
Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, ou toute personne intéressée, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).

The Belgians are supplying firearms to Nepal, where civil war is raging, Great Britain's supply of radar screens for fighter aircraft contravenes Criterion 3 of the Code, while Sweden, France, and Great Britain are contravening its Operative Provision 4 by supplying heavy munitions to India without facing the consequences.
Tantôt ce sont les Belges qui livrent des armes à feu au Népal, où sévit une guerre civile, tantôt c'est la Grande-Bretagne qui, avec la livraison d'écrans pour avions de combat, enfreint le troisième critère du code de conduite, tantôt encore, ce sont la Suède, la France et la Grande-Bretagne qui enfreignent le quatrième critère du code de conduite en livrant des équipements de guerre à l'Inde, sans que cela porte à conséquence.

The problem is in fact much worse; in addition to the fact that environmental legislation is being contravened in projects and programmes which have received Community approval and funding, it is also being contravened during the implementation of projects and programmes in receipt of private or national funding.
Le problème s’aggrave encore du fait que, en dehors des violations de la législation sur l’environnement pour les ouvrages et programmes réalisés avec des fonds et l’approbation communautaires, il se produit également des fraudes au cours de la réalisation d’ouvrages et de programmes qui font l’objet de financements privés et nationaux.

By giving de facto preferential treatment to products from the occupied settlements under the trade agreement with Israel, the EU is contravening two important principles of international law. It is contravening both the fourth Geneva Convention from 1949 and international norms in force concerning the unilateral incorporation of occupied territories.
En attribuant une préférence de fait aux produits issus des implantations en territoires occupés pendant la durée de validité de ces accords commerciaux, l'UE enfreint deux principes essentiels du droit international : d'une part les règles relatives à l'intégration unilatérale de territoires occupés, et d'autre part la quatrième Convention de Genève de 1949.

It contravenes the legal protection to which refugees are entitled. Applying even to children as young as 14, it contravenes the International Convention on the Rights of the Child, specifically article 10 thereof.
Il viole la protection juridique due aux réfugiés ; en s’appliquant même aux jeunes de 14 ans, il viole la déclaration internationale des droits de l’enfant et notamment son article 10.