Traduction de «contravened it because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

practice contravening sport ethics
pratique contraire à l'éthique sportive

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

contravener
contrevenant | contrevenante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, specific provisions in the act allow agencies to carry out an in-depth study of the industry, not because the provisions of the Competition Act have been contravened, but because certain questionable things have happened, people don't know how the situation is evolving, they want a study done and recommendations made.
Deuxièmement, il y a des dispositions précises dans la loi qui permettent à des organismes de faire une étude approfondie sur une industrie, non pas parce qu'il a pas une violation de la Loi sur la concurrence, mais parce qu'il y a des développements qu'on n'aime pas. On ne sait pas où ça va et on veut faire une étude et avoir des recommandations.

The NIMs proposed by Germany therefore contravene Article 10(8) of Decision 2011/278/EU and the obligation to avoid double-counting of emissions because certain emissions are accounted for twice in the allocation to these installations.
Les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent dès lors aux dispositions de l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE et à l’obligation d’éviter le double comptage des émissions, puisque certaines émissions sont comptées deux fois dans l’allocation prévue pour ces installations.

The Commission finds that the NIMs proposed by Germany also contravene Decision 2011/278/EU because the application of the product benchmark for hot metal in the cases listed in point B of Annex I to this Decision is inconsistent with the relevant rules.
La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables.

As the third ground for annulment, the applicant maintains that the contested decision is vitiated by an error in the assessment of the facts and contravenes an essential procedural requirement, because the Commission, by means of an erroneous assessment of the facts and with a defective and/or insufficient statement of reasons, came to the conclusion that the measures of interest rate subsidy and provision of a guarantee by the government for the funding to the Association of Agricultural Co-operatives constitute unlawful State aid, since they constitute a selective economic advantage for direct and indirect beneficiaries and threaten to distort competition and to affect trade between Member States.
Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une violation des formes substantielles de la procédure car, aux termes d’une interprétation erronée des faits et d’une motivation défectueuse et/ou insuffisante, la Commission a abouti à la conclusion que les mesures de bonification d’intérêt et de garantie de l’État pour l’octroi d’un prêt aux Unions des coopératives agricoles (EAS) sont des aides d’État illicites, étant donné qu’elles constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires directs et indirects et qu’elles menacent de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

The government has tried this approach before, and all parties opposed the previous bill that was introduced in the last Parliament, Bill C-49 when it was brought to Parliament because there were concerns about the undue amount of power it handed to the minister and because it would likely contravene Canadian and international law.
Le gouvernement a déjà essayé d'adopter une telle approche dans le passé. En fait, tous les partis se sont opposés au projet de loi présenté à la dernière législature, soit le projet de loi C-49, parce qu'il conférait indûment trop de pouvoirs au ministre et risquait d'enfreindre le droit canadien et le droit international.

I don't think the principle really applies once you compromise it by mentioning 83%. As to subsection 32(2), it would seem, Mr. MacKay, that you've already contravened it, because you gave us 83% of the answer.
À mon avis, ce principe ne s'applique plus à partir du moment où vous avez parlé de 83 p. 100. Quant au paragraphe 32(2), il me semble, monsieur MacKay, que vous y avez déjà contrevenu puisque vous nous avons donné 83 p. 100 de la réponse.

The Commission therefore considered that the rendering levy contravened Article 90 of the Treaty because it discriminated fiscally against products from other Member States.
La Commission considère donc que la taxe d’équarrissage contrevient à l'article 90 du traité parce qu'elle a établi une discrimination fiscale au détriment des produits en provenance des autres États membres.

Their resale abroad may, in the country concerned, be prohibited because they contravene registration regulations, and may lead to claims for damages because they infringe industrial property rights". This Article is interpreted as an export ban.
Leur revente à l'étranger peut y être interdite pour violation des dispositions d'enregistrement et donner lieu à des demandes de dommages et intérêts pour violation de droits de la propriété industrielle".