Traduction de «contravened intends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

practice contravening sport ethics
pratique contraire à l'éthique sportive

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain

incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]
mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]

intended animal [ intended animal species | subject animal | target animal | target animal species | target species ]
animal de destination [ animal-cible | animal à traiter ]

contravener
contrevenant | contrevenante

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

contravene
contrevenir à | enfreindre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .
27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.

It makes it very clear that any person who has reasonable grounds to believe that a person has contravened or intends to contravene a provision of the CSA model Division 1 may notify the commissioner this is the Privacy Commissioner, so it is another step of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification.
Il y est très clairement dit que quiconque a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1 de la Loi sur les normes, ou a l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire il s'agit du Commissaire à la protection de la vie privée, donc c'est une autre étape les détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.

" 27.1(1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person as contravened or intends to contravene a provision of Division 1, may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification (2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by the Commissioner.
" 27.1(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou à l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation : (2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat.

13. Acknowledges from the Court of Auditors that in the course of the appointment procedure of the Executive Director, a member of the Administrative Board contravened the regulations governing appointments to key posts by announcing the candidate the Commission intended to vote for; recognises that the actions of Members of the Administrative Board are not under the control of the Agency and that the Executive Director is, therefore, not responsible for the proceedings;
13. prend acte du fait que, selon la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d'administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter; reconnaît que les initiatives des membres du conseil d'administration ne sont pas soumises au contrôle de l'Agence et que, dès lors, le directeur exécutif n'est pas responsable de ces agissements;

They should not contravene other essential requirements concerning buildings such as accessibility, prudence and the intended use of the building.
Elles ne devraient pas être en contradiction avec d'autres exigences essentielles concernant les bâtiments, telles que l'accessibilité, la sécurité et l'affectation prévue du bâtiment.

11. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey.
11. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;

25. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey;
25. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;

If an inspector determined that the individual who notified the Minister did not have reasonable grounds to believe that a person or vessel had contravened or intended to contravene a relevant provision, the individual would be liable to pay the costs of the inspection (clause 217(2)).
Si l’inspecteur conclut que la dénonciation était injustifiée, le dénonciateur est tenu de payer les frais entraînés par l’inspection (par. 217(2)).

27 (1) Any person who.has contravened or intends to contravene a provision.may notify the Commissioner of the particulars of the matter.
27 (1) Toute personne qui [.] a contrevenu à l'une des dispositions [.] ou a l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question [.]