Traduction de «contravenes eu legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contravene immigration legislation
contrevenir à la Loi sur l'immigration

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

practice contravening sport ethics
pratique contraire à l'éthique sportive

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the methods or processes used or suspected of having been used to contravene such legislation.
les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés pour transgresser cette législation.

The UK excise duty scheme therefore contravenes EU legislation, which was unanimously agreed and which does not allow for such exemption in any of the Member States.
Le régime d'accise britannique est dès lors contraire à la législation de l'Union, qui a été adoptée à l’unanimité et ne permet d’exonération de ce type dans aucun des autres États membres.

Depending on the case, the situation and the history of the industry, if we have information that leads us to believe that someone has contravened or is likely to contravene the legislation, we will likely initiate an inquiry and proceed with gathering information and taking appropriate action to restore the situation.
Selon le cas, la situation et l'historique de l'industrie, si nous disposons de renseignements qui nous portent à croire que quelqu'un a contrevenu à la loi ou pourrait contrevenir à la loi, nous entreprendrons vraisemblablement une enquête, recueillerons des données et prendrons les mesures appropriées pour rétablir la situation.

Therefore, the UK's application of a reduced rate in this area contravenes EU legislation.
En conséquence, l’application par le Royaume-Uni d'un taux réduit dans ce domaine est contraire à la législation de l'UE.

No impact assessment was undertaken for the project, contravening EU legislation.
Contrairement aux dispositions de l'UE, aucune évaluation d'impact n'a été menée pour le projet.

non-EU country in question has agreed to cooperate in gathering evidence of irregular transactions that seem to contravene VAT legislation.
le pays tiers concerné a accepté de coopérer à la collecte de preuves de transactions irrégulières qui semblent contraires à la législation sur la TVA.

the third country concerned has given an undertaking to provide the cooperation required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene VAT legislation.
le pays tiers concerné s’est engagé à fournir la coopération nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d’opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA.

2. Provided the third country concerned has given an undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene VAT legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their domestic provisions applying to the communication of personal data to third countries.
2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.

The person who is contravening the legislation does not want to be brought back over and over.
La personne qui contrevient à la mesure législative ne veut pas être convoquée constamment.