Traduction de «control measures across the union would help avoid » (Anglais → Français) :

Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Harmonised conditions across the Union would help establish an effective single market for those applications, with economies of scale and benefits to Union citizens and industry alike, in line with the Radio Equipment and Telecommunications Terminal Equipment Directive (Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council) and the Radio Equipment Directive (Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council)
L'établissement de conditions harmonisées dans toute l'Union permettrait de créer un marché unique efficace pour ces applications, avec, à la clé, des économies d'échelle et des avantages pour les particuliers comme pour les entreprises de l'Union, conformément à la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive 1999/5/CE de la Commission) et à la directive sur les équipements radioélectriques (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil)

In order to ensure the continuity of control measures across the Union with regard to 5-(2-aminopropyl)indole, this Decision should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limit for subjecting that new psychoactive substance to control measures and criminal penalties in their national laws, as set out in Article 2 of Decision 2013/496/EU.
Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne le 5-(2-aminopropyl)indole, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur législation nationale, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/496/UE.

Decision 2005/387/JHA reserves to the Council implementing powers to enable the provision of a quick, expertise-based response at Union level to the emergence of new psychoactive substances detected and reported by the Member States, by means of submitting those substances to control measures across the Union.
La décision 2005/387/JAI réserve au Conseil les pouvoirs d’exécution en vue de permettre d’apporter, au niveau de l’Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l’apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

As a result of the health risks that it poses, as documented by its detection in several reported fatalities, of the fact that users may unknowingly consume it, and of the lack of medical value or use, 5-(2-aminopropyl)indole should be subjected to control measures across the Union.
Du fait des risques sanitaires qu’il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les citoyens peuvent en consommer à leur insu et qu’il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 5-(2-aminopropyl)indole devrait être soumis à des mesures de contrôle dans l’ensemble de l’Union.

The new psychoactive substance 5-(2-aminopropyl)indole is hereby subjected to control measures across the Union.
La nouvelle substance psychoactive 5-(2-aminopropyl)indole est soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

However, the available evidence and information provides sufficient ground for subjecting 5-(2-aminopropyl)indole to control measures across the Union.
Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union.