Vertaling van "convention ensuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention Ensuring Benefit or Allowances to the Invonluntarily Unemployed
Convention assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations

Convention ensuring Benefit or Allowances to the Involuntarily Unemployed
Convention assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations | Convention du chômage, de 1934 (C44)

ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions
assurer la conformité aux conventions comptables

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention
Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By unifying the Member States' rules on conflict of laws, the Rome Convention ensures that the same solution will be applied as to the substance irrespective of the court hearing the case and thus reduces the risk of forum-shopping in the European Union.
En unifiant les règles de conflit de loi des Etats membres, la Convention de Rome, s'assurant que la solution au fond sera la même quel que soit le tribunal saisi, réduit le risque de forum shopping dans l'Union européenne.

The aim is to ensure a full and inclusive application of the Geneva Convention, ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.
L'objectif est de veiller à l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;
11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

1b. Each Member State shall establish an effective system for the inspection and certification of maritime labour conditions, in accordance with Regulations 5.1.3 and 5.1.4 and Standards A5.1.3 and A5.14 of the Maritime Labour Convention, ensuring that the working and living conditions for seafarers on ships flying its flag meet, and continue to meet, the standards in that Convention.
1 ter. Chaque État membre établit un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, ainsi qu'aux normes A5.1.3 et A5.1.4 de la convention du travail maritime, en vue d'assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la convention à bord des navires battant son pavillon.

Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.
Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.

2. Recalls that this proposed UN definition of terrorism assumes that "state terrorism" is sufficiently regulated under international law, that the right to resist occupation cannot include the right to deliberately kill or maim civilians and that the definition would be in addition to actions already proscribed by existing conventions, ensuring in particular that the concept is clearly distinguished from that of war or conflict and cannot be interpreted in such a way as to lead to restriction of the scope of the Universal Declaration of Human Rights and the principles of freedom, democracy, equality and solidarity as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
2. rappelle que cette définition du terrorisme proposée par les Nations unies présuppose que les règles du droit international concernant le "terrorisme d'État" sont suffisantes, que le droit de résister à une occupation ne peut pas impliquer le droit de tuer ou de mutiler délibérément des civils et que cette définition complète la liste des actes déjà proscrits par les conventions en vigueur, en garantissant en particulier que ce concept est clairement distingué de celui de guerre ou de conflit, et qu'il ne puisse être interprété de manière telle que la portée de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des principes de liberté, de démocratie, d'égalité et de solidarité, tels qu'ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'en trouve limitée;

In particular, the Convention ensures the necessary legal certainty for the parties that their choice of court agreement will be respected and that a judgment given by the chosen court will be capable of recognition and enforcement in international cases.
Notamment, la convention garantit aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d'élection de for sera respecté et qu'un jugement rendu par le tribunal élu pourra être reconnu et exécuté dans des situations internationales.

The aim is to ensure full and inclusive application of the Geneva Convention, ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.
L'objectif est de veiller à l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.