Vertaling van "convention itself would " (Engels → Frans) :

I don't think the convention itself, or the application of the convention, would matter if there was a slightly different regime in Canada in terms of how that was labelled or how that was determined.
Je ne pense pas que cela changerait grand-chose à la convention même, ni à son application, si l'on avait un régime légèrement différent au Canada en ce qui concerne la façon d'appeler les choses ou la façon de régler la question de la garde.

With the interoperability clause that you are well familiar with in Article 21(3), the convention itself provides for states parties engaging in military cooperation and operations with states not a party to the convention that might engage in activities prohibited, might engage, and I would take from that those activities could be part of this joint or combined military cooperation.
Grâce à la disposition sur l'interopérabilité — que vous connaissez bien — figurant au paragraphe 21(3), la Convention elle-même prévoit que les États parties peuvent s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites — et je dis bien « qui pourraient être engagés » —, et je crois qu'il s'agit là des activités pouvant être menées dans le cadre de la coopération ou des opérations militaires mixtes.

This bill would reflect the realities both for the protection of Canadians and for the industry itself, and move Canada as a leader with other countries to a place, through international conventions, that would in fact modernize this.
Ce projet de loi protège à la fois les Canadiens et l'industrie. De plus, il fait du Canada un chef de file, au même titre que d'autres pays, grâce aux conventions internationales qui modernisent le régime de responsabilité.

So, even if the Prüm Convention itself would be necessary and proportionate, this does by itself not mean that the present initiative should be evaluated in the same sense.
Par conséquent, même si le traité de Prüm lui-même devait être considéré comme nécessaire et proportionné, cela ne signifie pas pour autant que l'on arriverait à la même conclusion pour l'initiative.

During the negotiations of the Convention the Community committed itself to making a declaration, at the time of ratification of the Convention, to the effect that when amending Regulation (EC) No 44/2001 the Community would clarify the scope of Article 22(4) of the said Regulation with a view to taking into account the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities with respect to proceedings concerned with the registration or validity of intellectual property rights, thereby ensuring its parallelism with Article 22(4) of the Convention.
Durant les négociations relatives à la convention, la Communauté s’est engagée à faire, au moment de la ratification de la convention, une déclaration selon laquelle, lors de la modification du règlement (CE) no 44/2001, la Communauté précisera le champ d’application de l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement afin de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d’inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l’aligner sur l’article 22, paragraphe 4, de la convention.

The Commission is also in favour of including in the Arbitration Convention itself a legal provision that would avoid a repeat of the time consuming ratification process after each EU enlargement e.g by providing for automatic accession or accession by unilateral declaration.
La Commission est également favorable à l'inclusion dans la convention d'arbitrage proprement dite d'une disposition juridique qui éviterait une répétition du long processus de ratification après chaque élargissement de l'UE, notamment en prévoyant l'adhésion automatique ou l'adhésion par déclaration unilatérale.

In the Commission's view, such improvements would be achieved through a limited number of amendments to the Europol Convention itself, together with the establishment of a mechanism enabling national Parliaments and the European Parliament to examine and coordinate their respective roles.
La Commission estime qu'il suffirait à cet égard d'apporter un petit nombre de modifications à la convention Europol et d'établir un mécanisme permettant aux parlements nationaux et au Parlement européen d'examiner et de coordonner leurs rôles respectifs.

The discussion succeeded in solving all the substantive problems (including that of Article 8 of the Protocol, dealing with the role of the Court of Justice, where the same solution was adopted as for the Convention itself) with the exception of one: the problem of Article 4, under which European officials would be treated as national officials and which continues to be opposed by the United Kingdom delegation.
Le débat a permis de résoudre tous les problèmes de substance - y compris de trouver une solution pour l'article 8 du protocole concernant le rôle de la Cour de Justice qui correspond en fait à la formule adoptée pour la Convention elle-même - avec la seule exception de l'article 4 concernant l'assimilation des fonctionnaires européens aux fonctionnaires nationaux, qui rencontre toujours l'opposition de la délégation britannique.

Given the limitations in the range and capacity of various existing human rights appeal mechanisms, the addition of another appeal window through the convention and the protocol not only regarding the rights and the convention itself but extending at least to some of those in the protocol would be a concrete gain for Canadians suffering violations of the enumerated rights.
Compte tenu des limites pour ce qui est de la portée et de la capacité des divers mécanismes d'appel existants en matière de droits de la personne, l'ajout d'une autre possibilité d'appel au moyen de la convention et du protocole non seulement quant aux droits et à la convention elle-même, mais aussi pour ce qui est de certains droits énoncés dans le protocole, représenteraient un gain concret pour les Canadiens qui subissent des violations des droits qui y sont énumérés.