Traduction de «convention on corruption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN Convention against Corruption | United Nations Convention against Corruption | UNCAC [Abbr.]
convention des Nations unies contre la corruption | CNUCC [Abbr.]

United Nations Convention against Corruption
Convention des Nations Unies contre la corruption

Inter-American Convention against Corruption
Convention interaméricaine contre la corruption

Criminal Law Convention on Corruption
Convention pénale sur la corruption

Civil Law Convention on Corruption
Convention civile sur la corruption

United Nations Convention against Corruption of 31 October 2003 [ UNCAC ]
Convention du 31 octobre 2003 des Nations Unies contre la corruption

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

corrupt electoral practices | electoral corruption
corruption électorale

fight against corruption
lutte contre la corruption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Council of Europe Criminal Law Convention on Corruption, opened for signature on 27 January 1999 and the Council of Europe Civil Law Convention on Corruption, opened for signature on 4 November 1999, and to resolutions (98) 7 and (99) 5, adopted by the Council of Europe’s Committee of Ministers on 5 May 1998 and 1 May 1999 respectively, establishing the Group of States against Corruption (GRECO),
– vu la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ouverte à la signature le 27 janvier 1999, la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption ouverte à la signature le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1 mai 1999, portant création du groupe des États contre la corruption (GRECO),

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

It will draw on the minimum standards against corruption established by existing international instruments such as the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption[21], Civil Law Convention on Corruption[22], Twenty guiding principles for the fight against corruption[23], the UNCAC[24] and the OECD Anti-Bribery Convention[25].
Elle s'inspirera des normes minimales de lutte contre la corruption déjà établies par des instruments internationaux tels que les conventions pénale[21] et civile[22] sur la corruption et les vingt principes directeurs pour la lutte contre corruption[23] du Conseil de l'Europe, la convention de l'ONU contre la corruption[24] et la convention de l'OCDE contre la corruption[25].

Evaluations of GRECO members are divided into rounds and are carried out against the standards set out in the Twenty Guiding Principles for the Fight against Corruption[6], the Civil Law Convention on Corruption[7] and the Criminal Law Convention on Corruption[8] with its Additional Protocol[9].
Les évaluations des membres du GRECO, divisées en cycles, se fondent sur les normes fixées dans les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption[6], la convention civile sur la corruption[7], et la convention pénale sur la corruption[8] et son protocole additionnel[9].

[14] Criminal Law Convention on Corruption (STE 173, adopted on 27 January 1999) and its additional Protocol (ETS 191, adopted on 15 May 2003); Civil Law Convention on Corruption (STE 174, adopted on 4 November 1999) and the Twenty Guiding Principles against Corruption (Council of Europe's Committee of Ministers' Resolution (97) 24).
[14] Convention pénale sur la corruption (STE 173, adoptée le 27 janvier 1999) et son protocole additionnel (ETS 191, adopté le 15 mai 2003); Convention civile sur la corruption (STE 174, adoptée le 4 novembre 1999) et les 20 principes directeurs contre la corruption (Résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (97) 24).

AQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep corrupt regimes in power, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,
AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,

QQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep in power corrupt regimes, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,
AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,

- adopt a law on prevention of and fight against corruption and establishment of an independent anti-corruption department; strengthen capacities to deal with money laundering; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime and the European Criminal Law Convention on Corruption, sign the OECD Convention on Bribery,
- Adopter une loi sur la prévention et la lutte contre la corruption et la création d'un département anti-corruption indépendant; renforcer les capacités pour s'attaquer au blanchiment des capitaux; ratifier la Convention européenne relative au blanchiment des produits du crime et la convention pénale européenne sur la corruption, signer la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre la corruption.

Urges EU countries to make use of the existing instruments for tackling corruption, such as the UN Convention Against Corruption and the Civil Law Convention on Corruption of the Council of Europe.
Elle encourage les pays de l’UE à utiliser les instruments existants de lutte contre la corruption comme la convention de l’ONU contre la corruption et la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe.