Vertaling van "conviction and harsh " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

harsh handle | harshness of fibre
rèche à toucher les fibres

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

harsh fiber [ harsh fibre ]
fibre rugueuse

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

convicted person | convicted offender
personne condamnée | condamné | condamnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Condemns the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam such as Nguyễn Hữu Vinh and his colleague Nguyễn Thị Minh Thúy, and Đặng Xuân Diệu, and calls for their release.
dénonce la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam comme Nguyễn Hữu Vinh et sa collègue Nguyễn Thị Minh Thúy, ainsi que Đặng Xuân Diệu, et les lourdes peines qui leur ont été infligées, et réclame leur libération.

1. Expresses its deep concern about the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam; condemns the continuing violations of human rights, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, in Vietnam perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations;
1. exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam et aux lourdes peines qui leur ont été infligées; condamne les violations incessantes des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme;

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

Frank Addario, president of the Criminal Lawyers Association of Ontario, noted that justice department research shows that mandatory minimum sentences do not deter offenders more than tailored proportionate sentences, and often result in lower conviction rates because judges are reluctant to convict someone for a minor transgression if they know the penalty is harsh.
Le président de la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario, Frank Addario, a souligné que le rapport du ministère de la Justice démontre que les peines minimales obligatoires n'ont pas un effet plus dissuasif sur les criminels que les peines proportionnelles à la gravité du crime et qu'elles entraînent souvent des taux de condamnation moins élevés parce que les juges hésitent à condamner une personne pour une violation mineure lorsqu'ils savent qu'ils devront lui imposer une peine sévère.

Parliament itself must take some of the blame. Especially those on the left of this House, whose indiscriminately harsh criticism of the United States strengthens that country’s conviction that it can quietly and effectively negotiate with individual states.
Le Parlement en est lui-même en partie responsable, notamment les députés de gauche dont les sévères critiques à l’égard des États-Unis renforcent la conviction de ce pays qu’il peut tranquillement négocier individuellement avec les différents États membres.

The example I gave earlier about the first time offender who shoots out car tires could be an example (1130) [Translation] Also, judges and members of the jury can be reluctant to convict an individual if that conviction requires the imposition of a harsh minimum sentence despite the existence of special circumstances.
Le cas d'une personne qui en est à sa première infraction et qui a fait feu sur les pneus d'une voiture pourrait être un exemple pertinent en l'occurrence (1130) [Français] Les juges et les jurés peuvent également se montrer réticents à condamner une personne si cette condamnation doit obligatoirement mener à l'imposition d'une peine minimale sévère en dépit de circonstances inhabituelles.

He is the sole survivor after the other two Greeks convicted and imprisoned in the same case died under the harsh and inhuman conditions in Egyptian prisons.
Il est le seul survivant : en effet, les deux autres ressortissants grecs qui avaient été condamnés et incarcérés pour la même affaire succombèrent aux mauvais traitements et aux conditions inhumaines qui règnent dans les prisons égyptiennes.

He is the sole survivor after the other two Greeks convicted and imprisoned in the same case died under the harsh and inhuman conditions in Egyptian prisons.
Il est le seul survivant: en effet, les deux autres ressortissants grecs qui avaient été condamnés et incarcérés pour la même affaire succombèrent aux mauvais traitements et aux conditions inhumaines qui règnent dans les prisons égyptiennes.