Vertaling van "conviction doesn't meet " (Engels → Frans) :

I can think of a number of circumstances, especially where someone who is alleged to have committed or participated in a terrorist act abroad faces conviction somewhere else, but that conviction doesn't meet our standards in one of two ways: either in terms of the evidence that's brought forward or the alleged act doesn't have an equivalent charge within our Criminal Code.
Je songe à diverses situations, surtout à des cas où un individu accusé d'avoir perpétré ou participé à un acte terroriste à l'étranger est reconnu coupable par un tribunal de là-bas et que la condamnation prononcée contre lui ne cadre pas avec nos normes et ce, de deux façons possibles: soit sur le plan de la preuve présentée, soit que notre Code criminel ne prévoit pas de chef d'accusation équivalent à l'acte reproché.

The EESC reiterates its conviction that the ongoing modernisation of state aid must be in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy, cohesion policy and competition policy, while safeguarding levels of state aid in sectors that serve European development and public services that meet social needs.
Le CESE réaffirme sa conviction quant à la nécessité de concilier la modernisation en cours des aides d’État avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, de la politique de cohésion et de celle de la concurrence, tout en préservant le rôle important des aides d’État dans des secteurs qui servent le développement de l’Europe et les services publics qui répondent à des besoins sociaux.

The political conviction that Short Sea Shipping is a priority for the European Union was also reconfirmed in the informal meeting of the European Union Transport Ministers in June 2002 in Gijón, Spain.
La conviction politique que le transport maritime à courte distance constitue une priorité pour l'Union européenne a également été réaffirmée lors de la réunion informelle des ministres des transports de l'Union, qui s'est tenue à Gijón (Espagne) en juin 2002.

He said that the legislation this one is based on, Bill C-42, which is a reiteration of Bill C-38, “is so riddled with loopholes it doesn't meet O'Connor's standard”.
Il a dit que le projet de loi C-42, qui reprend le projet de loi C-38, est « bourré de failles au point où il ne répond pas aux normes établies par O'Connor ».

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.
1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.

In the real world, this is double taxation, even if it doesn't meet the fine points of the Department of Finance's technical definition.
Dans la vraie vie, cela s'appelle de la double imposition, même si cela ne correspond pas jusque dans les moindres détails à la définition technique formulée par le ministère des Finances.

If we frame it and through practice we feel it doesn't meet its objective, it's more difficult to undo than to do it sometimes.
Si nous adoptons un cadre et que, avec la pratique, nous estimons que le cadre n'a pas atteint son objectif, il sera plus difficile de le défaire qu'il peut l'être de le faire, parfois.

9. Article from the Globe and Mail, dated October 14, 2012, entitled: Radio-Canada's focus on Quebec doesn't meet licence mandate, study says (English text).
9) Article du Globe and Mail du 14 octobre 2012 intitulé « Radio-Canada's focus on Quebec doesn't meet licence mandate, study says » (texte anglais).