Where a beneficiary country violates the principles on which the European Union is founded, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen criteria and the priorities laid down in the European or Accession Partnership, the Council must, on the basis of a proposal from the Commission, be in a position to take the necessary measures. Full and immediate information to the European Parliament should be ensured.
Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou dans le partenariat pour l'adhésion, le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission; il convient d'assurer une information complète et immédiate du Parlement européen.