Vertaling van "copyrighted work " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]
œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

Consultative Committee on Educational Users of Copyright Works
Comité consultatif de l'utilisation à des fins éducatives des œuvres protégées par le droit d'auteur

rental and lending of originals and copies of copyright works
location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur

unauthorised distribution of copyrighted works
diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur

copyright work
oeuvre protégée par le droit d'auteur

copyright work
œuvre protégée

copyright in the work [ copyright in a work ]
droit d'auteur sur l'œuvre [ droit d'auteur sur une œuvre ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, under the fair dealings section, the bill adds education, parity and satire as purposes for which copyright works could be fairly used provided the use of the work does not unduly harm the legitimate interests of the copyright owner.
Par exemple, dans la section sur l'utilisation équitable, il ajoute l'éducation, la parodie et la satire au nombre des motifs valables justifiant l'utilisation équitable d'oeuvres protégées, à condition que cette utilisation ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

10. Urges the Commission to commit itself to providing evidence in writing to the European Parliament in good time prior to the initialling of the agreement that ACTA will not restrict the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; restrict the scope for future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; rule out future policy options and judicial action to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works or to limit the remedies for infringement of such copyright;
10. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE; n'exclura pas de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; ne limitera pas les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ni n'empêchera les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

Fines might be reduced from a maximum of $20,000 per copyrighted work to a one-time maximum penalty of $5,000 in situations in which copyrighted works have been illegally accessed for non-commercial purposes, but there are a lot of ways this can be interpreted.
Les amendes pourraient être réduites d'un maximum de 20 000 $ par oeuvre protégée par le droit d'auteur à une sanction maximale ponctuelle de 5 000 $ dans les cas où on a accédé illégalement à des oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins non commerciales, mais cela peut être interprété de bien des façons.

The bill would also reduce statutory damages from a maximum fine of $20,000 per copyrighted work to a one-time maximum penalty of $5,000 in situations in which copyrighted works had been illegally accessed for non-commercial purposes.
Il réduit par ailleurs les dommages-intérêts préétablis, qui passeraient d’une amende maximale de 20 000 $ par œuvre protégée à un montant ponctuel maximal de 5000 $ en cas d’accès illégal à des œuvres protégées à des fins non commerciales.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.
La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur autres que celles qui relèvent de l’exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur (c’est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

25. Proposes that in the European digital library, users should be able to find any kind of digital documents, in image and text mode, and consult them freely, in their entirety for out-of-copyright works or in the form of short extracts for copyright works, with the agreement of the copyright holders;
25. propose que, à partir de la bibliothèque numérique européenne, l'utilisateur puisse localiser les documents numérisés, en mode image et en mode texte, quelle que soit leur nature et les consulter librement, soit intégralement pour les œuvres libres de droits, soit sous forme de courts extraits pour les œuvres protégées, avec l'accord des ayants droit;

25. Recognises the important role of collective management societies which constitute an indispensable link between creators and users of copyrighted works, on account of the fact that they ensure that artists and right-holders receive payment for the use of their works, since technological developments have led to new forms of protected works, especially in the multimedia sector, and have increased the possibilities for international exploitation of intellectual property rights; points out, in addition, that individual artists and right-holders find it impossible to face the new difficulties alone;
25. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;

This is complicated by provisions related to the means for controlling access to a device that may contain copyright works, even if such copyright works are in fact unrelated to the object of the forensic investigation.
Ceci est compliqué par des dispositions portant sur les moyens de contrôler l'accès à un dispositif qui peut contenir des œuvres protégées par un droit d'auteur, même si ces œuvres ne sont pas liées à l'objet de l'investigation.

Universities, as both users and creators of copyrighted works, have worked hard for more than a decade to push for a new copyright bill and see Bill C-11 as a very fair approach to competing interests.
Étant à la fois des utilisatrices et des créatrices d'œuvres protégées par le droit d'auteur, les universités travaillent avec acharnement depuis plus d'une décennie pour promouvoir l'adoption d'un nouveau projet de loi sur le droit d'auteur, et elles considèrent que le projet de loi C-11 cherche à concilier de façon très équitable des intérêts opposés.