It is these offences, along with the supporting definitions and exclusions, that form the core of Bill C-6. The bill would make it illegal for any person or organization in Canada, and members can go through the list as it is extensive, to develop, produce, acquire, use, stockpile, retain or transfer cluster munitions.
Ce sont ces infractions, accompagnées des définitions et des exclusions pertinentes, qui forment l'essentiel du projet de loi C-6 Le projet de loi interdirait à toute personne ou organisation au Canada de — et les députés peuvent consulter la liste d'interdictions, car elle est longue — mettre au point, de produire, d'acquérir, d'utiliser, de stocker, de conserver ou de transférer des armes à sous-munition.