Vertaling van "corporate ownership structure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate ownership structure
schéma de la propriété

Inter-corporate ownership
Liens de parentés entre sociétés

ownership structure
structure du capital social

establish the corporate structure | outline the corporate structure | define the corporate structure | defining the corporate structure
définir la structure d’une entreprise

organizational structure | corporate structure | organizational design
structure organisationnelle | structure d'organisation | structure d'entreprise

organization structure | corporate structure
structure d'une entreprise | structure de l'entreprise | structure

structure of ownership and control
structure de propriété et de contrôle

corporate structure
structure de l'entreprise

corporate business analyst | organizational structure analyst | job analyst | occupational analyst
gestionnaire de carrières | responsable du recrutement et de la mobilité professionnelle

corporate structure
structure de la compagnie | structure sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a separate question, and it may well be a very valid question, but the corporate ownership structure of Petro-Canada does not, in my view, directly relate to that downstream competition issue that you raise.
C'est une question distincte et, même si votre remarque est très valable, selon moi, la structure de participation publique de Petro-Canada n'a pas directement d'influence sur la question de la concurrence en aval que vous avez soulevée.

In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.
Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.

Investors should have full knowledge of the structure of corporate ownership and this will also help in situations of so called 'snap' capital increases.
Les investisseurs devraient être pleinement informés de la structure de la propriété des sociétés, ce qui sera également utile en cas d'augmentations "brusques" du capital.

9. Suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association; believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure;
9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;

We believe that the patient and the funder will be equally well served no matter what the corporate ownership structure of a health care institution is, as long as the two following conditions are met:
Nous croyons que le patient et le responsable de financement seront tous deux bien servis indépendamment de la structure de propriété de l’établissement de soins de santé, pourvu que les deux conditions suivantes soient remplies :

42. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers not only an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance; stresses that due account should be taken of the need for transparency in the structure of control rights;
42. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commanditée par la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées, à condition qu'elle ne présente pas seulement une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;

Also, the separation of insurer from provider means that the insurer, or the government, will be indifferent with respect to the corporate structure of the institutional providers, as long as two conditions are met: First, that any given institutional provider in any province is paid the same amount for performing a given service; and second, that the quality, regulation and evaluation process is the same for every institution, regardless of its ownership structure.
De plus, la séparation de l'assureur du fournisseur de soins signifie que l'assureur, ou le gouvernement, sera indifférent à la structure des fournisseurs institutionnels pourvu que deux conditions soient respectées. Tout d'abord, tout fournisseur institutionnel de services dans n'importe quelle province reçoit le même montant pour dispenser un service donné. Ensuite, le processus de réglementation, de contrôle de la qualité et d'évaluation est le même pour tous les établissements, quelle que soit leur structure de propriété.

The MacKay task force would grandfather the present ownership structures of these corporations for as long as the current majority owners possess their respective financial institutions, regardless of the possible graduation of, say, Canada Trust to the larger financial institution class.
Le groupe de travail MacKay propose de maintenir les structures de propriété actuelles de ces sociétés tant et aussi longtemps que les propriétaires majoritaires actuels possèdent leurs institutions financières respectives, indépendamment du fait que le Canada Trust, par exemple, puisse accéder à la catégorie d'institutions financières plus grandes.

The advantage of a Crown corporation-type structure at the provincial level is that it has the benefits of continued public ownership, and ultimate control with the simultaneous benefits of a private sector attitude in terms of decision-making and the disciplines that go with the corporate structure.
L'avantage d'une structure provinciale semblable à celle de la société d'État, c'est qu'elle présente l'avantage de conserver la propriété publique et d'exercer un contrôle rigoureux, tout en créant le genre d'attitude qui caractérise davantage le secteur privé, du point de vue de la prise de décisions et des disciplines qui doivent accompagner une structure d'entreprise.