Vertaling van "corporation that does $80 billion " (Engels → Frans) :

The non-payment by EDF of FRF 5,88 billion in corporation tax does not appear to be a productive investment by the state as shareholder in application of the principle of the prudent private investor in a market economy.
Le non-paiement par EDF de FRF 5,88 milliards d'impôt sur les sociétés n'apparaît pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire en application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.
(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

P. whereas 80 % of Libya’s GDP depends on its oil sector; whereas oil production stood at 1.6 million barrels per day (bpd) before the NATO intervention, and whereas it now stands at around 360 000 bpd and is likely to fall much lower as a result of the recent attacks on oil tanks and infrastructure; whereas, according to estimates by the National Oil Corporation (NOC), Libya has forgone more than USD 68 billion in lost oil revenue since 2013 alone;
P. considérant que 80 % du PIB de la Libye dépend de son secteur pétrolier; que la production de pétrole atteignait 1,6 million de barils par jour (bpj) avant l'intervention de l'OTAN, qu'elle est aujourd'hui d'environ 360 000 bpj et qu'elle risque de baisser encore sensiblement à la suite des récentes attaques qui ont visé des infrastructures et des réservoirs pétroliers; que, selon les estimations de la compagnie pétrolière nationale libyenne, le pays a perdu plus de 68 milliards de dollars de revenus pétroliers depuis 2013 seulement;

I am not sure if people are aware of this, but by the year 2014, the current government, since 2006, will have given the corporate sector over $220 billion of corporate tax cuts. That is $220 billion.
Je ne suis pas sûr que les gens en soient conscients, mais entre 2006 et 2014, le gouvernement actuel aura consenti aux sociétés commerciales des réductions d’impôt de plus de 220 milliards de dollars: 220 milliards de dollars.

Since the EU-sponsored deregulation of the sector, EU citizens have spent around EUR 80 billion a year on flight tickets, and this figure does not even include the low-cost carriers.
Depuis la déréglementation du secteur impulsée par l'UE, les citoyens européens ont dépensé près de 80 milliards d'euros par an en billets d'avion, et ce chiffre ne tient même pas compte des transporteurs low cost.

For example, Statistics Canada reports that Canadian direct investment in Barbados has increased from $628 million in 1988 to $23.3 billion in 2001—over a 3,600 percent increase.Information provided to us by the Canada Customs and Revenue Agency shows that in 2000, Canadian corporations received $1.5 billion in dividends from corporations in Barbados.
Par exemple, selon Statistiques Canada, la valeur des investissements directs effectués par des Canadiens à La Barbade a augmenté, passant de 628 millions de dollars en 1988 à 23,3 milliards de dollars en 2001 soit une augmentation de 3 600 p. 100. [.] Selon les données que l'Agence des douanes et du revenu du Canada nous a fournies, les sociétés canadiennes ont, en 2000, reçu 1,5 milliard de dollars en dividendes de sociétés situées à La Barbade.

Honourable senators, imagine for a moment a major corporation that does $80 billion worth of business annually.
Honorables sénateurs, imaginez un instant une grande société qui a un chiffre d'affaires annuel de 80 milliards de dollars.