Regarding the marketing ban on products proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, according to information received by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, it may be that a marketing ban, a sales ban, on cosmetic products that have been tested using animals is in conflict with WTO regulations.
En ce qui concerne l’interdiction de la commercialisation des produits proposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, selon les informations obtenues par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, il se peut que l’interdiction de commercialisation et l’interdiction de vente des produits cosmétiques testés sur les animaux soient incompatibles avec les règles de l’OMC.